CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 24/01/2019, 17MA04577, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des diligences : Il a été noté que les diligences nécessaires pour traiter l'affaire étaient limitées, le client ayant été assisté dans une instance similaire juste avant. Ce facteur a également contribué à justifier la décision de rejet en ce qui concerne l'indemnisation supplémentaire demandée.

3. Référence à des précédents judiciaires : La cour a cité un jugement antérieur du tribunal administratif de Toulouse, qui avait accordé à Me C... une somme de 800 euros, mais a considéré que ce précédent ne justifiait pas une somme plus élevée en l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Interprétation et application : Cet article permet au juge d’accorder à une partie qui a gagné sa cause le remboursement des frais exposés. Toutefois, la cour a souligné que les conclusions de Me C... sur ce fondement devaient être rejetées, compte tenu de l'absence d’indemnisation justifiée au regard de la situation décrite.
- Application : « Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés dans la présente instance doivent être rejetées par voie de conséquence. »

Ainsi, la décision affirme le principe selon lequel l'indemnisation des avocats, même lorsque l'une des parties est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, doit être proportionnelle aux diligences effectuées et aux circonstances particulières de chaque affaire.

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2017, Me C..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement du 26 octobre 2017 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées à son profit en application de

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens qui auraient été exposés en première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés en appel.

Elle soutient que l'équité commandait de lui verser la somme demandée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. Merenne,

- et les conclusions de M. Argoud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux premiers alinéas de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique disposent que : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "

2. Me C...a produit pour le compte de son client devant le tribunal administratif de Montpellier une demande de quatre pages assortie d'une pièce jointe, comportant un unique moyen tiré de l'expiration du délai de transfert aux autorités italiennes, qui, contrairement à ce qui est soutenu, ne présentait pas une difficulté particulière. Elle avait précédemment assisté le même demandeur dans le cadre d'une instance similaire devant le tribunal administratif de Toulouse, lequel avait condamné l'Etat par un jugement du 28 septembre 2017 à lui verser la somme de

800 euros sur le fondement de l'article 37 précité. Les diligences accomplies pour prendre connaissance du dossier et de la situation de son client pour les besoins de la nouvelle instance étaient donc limitées. Me C...s'est enfin fait substituer lors de l'audience du 24 octobre 2017 par une consoeur de permanence désignée par l'ordre des avocats du barreau de Montpellier.

3. L'équité, qui s'attache à ce que les honoraires et frais que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ne soient pas fixés de façon disproportionnée par rapport à l'étendue des missions accomplies par l'avocat, pouvait justifier de ne pas condamner l'Etat, tenu quoi qu'il en soit au paiement de la part contributive, à payer à Me C..., sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 cité au point 1, une somme supérieure à cette part.

4. Il résulte de ce qui précède que Me C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande présentée à son profit sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés dans la présente instance doivent être rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Me C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à MeA... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information préfet des Pyrénées-Orientales et à M. B...D....

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- Mme Jorda-Lecroq, présidente-assesseure,

- M. Merenne, premier conseiller.

Lu en audience publique le 24 janvier 2019.

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N° 17MA04577