CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2018, 17MA00171, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Matérialité des faits non établie : La Cour souligne que "la matérialité de ces faits n'est pas établie par les pièces produites", mettant en avant l'absence d'attestations suffisantes pour imputer clairement l'accident à un défaut d'entretien de la voie publique. Le manque de preuves tangibles concernant la hauteur et la nature des obstacles a été déterminant dans la décision.

3. Absence de défectuosité : La Cour conclut que "la hauteur de cet obstacle n'excède pas les défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer", indiquant ainsi que ce que vivait la victime était dans le cadre des risques normaux que tout usager peut rencontrer.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "la perte de l'instance est à la charge de la partie perdante", ce qui a conduit la Cour à rejeter les sommes réclamées par la caisse primaire d'assurance maladie et à considérer que la commune d'Ajaccio n'était pas la partie perdante dans l'affaire.

- Code de la sécurité sociale - Article L. 376-1 : Selon cet article, il est fait mention des droits de la caisse d'assurance maladie à récupérer des sommes versées pour compenser des dommages. Toutefois, en l'espèce, la Cour a estimé que les prétentions de la caisse n'étaient pas fondées, ce qui a également contribué au rejet de sa demande.

En définitive, la Cour a refusé de reconnaître la responsabilité de la commune d'Ajaccio, soulignant la nécessité pour les requérants d'apporter des éléments probants concernant les conditions de l'accident, ainsi que l'absence de négligence dans l'entretien de la voie publique.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 janvier 2017 et le 14 avril 2017, MM. E... et C...D..., représentés par MeB..., demandent à la Cour, en leur qualité d'ayants droit de leur père décédé :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 novembre 2016 ;

2°) de condamner la commune d'Ajaccio à leur payer la somme de 44 516 euros en réparation des préjudices subis par leur père, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;

- l'amas de gravats n'était pas signalé ;

- les préjudices subis par leur père en lien avec la chute doivent être réparés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2017, la commune d'Ajaccio conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérants la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les circonstances exactes de l'accident ne sont pas clairement établies ;

- la preuve de la réalité d'une défectuosité dépassant ce à quoi un usager attentif doit s'attendre n'est pas rapportée ;

- le lieu de l'accident était éclairé ;

- la victime a fait preuve d'imprudence ;

- les prétentions indemnitaires sont excessives.

Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud, demande à la Cour de condamner la commune d'Ajaccio à lui payer la somme de 42 901,53 euros en remboursement de ses débours, ainsi que les intérêts au taux légal, et les sommes de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est fondée à intervenir en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure,

- et les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique.

Sur le bien-fondé du jugement :

1. Considérant qu'il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint ; que la collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ;

2. Considérant que si MM. D...soutiennent que le 9 octobre 2008 vers minuit, leur père Alain D...a trébuché entre les numéros 7 et 9 du cours Napoléon à Ajaccio contre un tas de gravats au milieu duquel se trouvait une dalle descellée, la matérialité de ces faits n'est pas établie par les pièces produites ; que les attestations des 20 et 24 septembre 2010 ne permettent d'imputer la chute qu'à la dalle sans établir l'emplacement ni le rôle exact des gravats ; qu'il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction, notamment des documents versés au dossier, que la hauteur de cet obstacle excéderait les défectuosités que les usagers doivent s'attendre à rencontrer ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM. D...et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leurs demandes ;

Sur les frais liés au litige :

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes réclamées par MM. D...et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sur leur fondement soient mises à la charge de la commune d'Ajaccio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Ajaccio présentées sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de MM. D...est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Ajaccio présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...D..., à M. C...D..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse-du-Sud, à la Mutuelle générale de la police et à la commune d'Ajaccio.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2018, où siégeaient :

- M. Vanhullebus, président de chambre,

- M. Barthez, président-assesseur,

- Mme Duran-Gottschalk, première conseillère.

Lu en audience publique, le 31 mai 2018

2

N° 17MA00171