Résumé de la décision
M. B..., de nationalité guinéenne, a interjeté appel contre un jugement du tribunal administratif de Toulon qui avait rejeté sa demande de contestation d'un arrêté préfectoral du 9 juin 2020, l'obligeant à quitter le territoire français. En appel, M. B... a demandé l'annulation de ce jugement et de l'arrêté, ainsi qu'une injonction à réexaminer sa demande de séjour. La Cour a finalement rejeté l'ensemble des demandes de M. B..., confirmant que les arguments présentés ne justifiaient pas l'annulation de la décision précédente.
Arguments pertinents
1. Examen de la situation personnelle : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas pris en compte les spécificités du dossier de M. B... en soulignant que cela n'était pas démontré. Elle a affirmé que « ne ressort pas des pièces du dossier » que le préfet n'a pas procédé à un examen complet avant la prise de décision.
2. Convention Européenne des Droits de l'Homme : Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention a été écarté car présenté sans éléments distincts, corroborant la décision initiale par l'affirmation que le requérant « ne faisant état d'aucun élément distinct » justifiant une nouvelle analyse de sa situation familiale.
3. Liberté de pensée et de conscience : La Cour a également rejeté le moyen relatif à l'article 9 de la convention, notant que les arguments n'étaient pas suffisamment précisés : « n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre à la Cour d'en apprécier le bienfondé ».
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La décision souligne que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement. Cet article permet de rejeter les actions non fondées : « doit être rejetée, en application de ces dispositions ».
2. Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme :
- Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) : Écarté car M. B... n'a pas présenté d'éléments nouveaux.
- Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) : Écarté en raison du manque de précisions.
Ces articles mettent en avant l'importance d'une documentation substantielle pour soutenir les allégations faites dans le cadre de la protection des droits. La Cour a clairement établi que le simple renvoi à ces articles, sans éléments concrets, ne suffisait pas à établir une violation des droits de l'homme.
La décision a ainsi l'importance de rappeler que la charge de la preuve repose sur le requérant et que des arguments vagues ou non étayés ne peuvent pas permettre d'invalider des décisions administratives.