CAA de MARSEILLE, , 30/06/2021, 20MA03376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux vice-présidents de donner acte des désistements, établissant la procédure formelle par laquelle un désistement peut être notifié et pris en compte.

2. Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article traite spécifiquement de la confirmation du maintien des conclusions par le requérant. Il stipule que dans des situations où le dossier soulève des interrogations sur l'intérêt persistant de la requête, un avis de confirmation doit être adressé au requérant :
> "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."

Ces articles, en précisant les modalités de confirmation et les conséquences d'un silence du requérant, illustrent l'importance du respect des procédures dans le cadre des contentieux administratifs. L'absence de confirmation de la part des requérants a conduit à une application stricte de la règle, entraînant une décision formelle de désistement de leur part. Cette situation soulève la nécessité pour les requérants d'être attentifs aux délais et aux instructions donnés par la juridiction pour ne pas compromettre leurs droits.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, et un mémoire complémentaire du 12 mai 2021, M. B... et Mme C... épouse B..., représentés par la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, demandent à la Cour :

-A titre principal : d'annuler le jugement du 7 juillet 2020 et la délibération du 29 septembre 2018 ;

- A titre subsidiaire : de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire ;

- En tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Calcatoggio la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Calcatoggio le 9 septembre 2020 qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Une ordonnance du magistrat-rapporteur, en date du 25 mars 2021, a fixé la clôture de l'instruction au 14 mai 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 17 mai 2021, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans le délai d'un mois le maintien de leurs conclusions.

Un mémoire a été enregistré post-clôture pour la commune de Calcatoggio le 27 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ... ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par un courrier du 17 mai 2021, transmis via l'application Télérecours à son mandataire, la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et associés, qui en a accusé réception le même jour, M. B... et Mme C... épouse B... ont été invités à confirmer le maintien de leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti pour ce faire, M. B... et Mme C... épouse B... doivent, par suite, être réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et de Mme C... épouse B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse B..., à M. A... B..., à la SCP Zurfluh Lebatteux Sizaire et à la commune de Calcatoggio.

Fait à Marseille, le 30 juin 2021.

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N° 20MA03376