Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. C... à l'administration fiscale, le tribunal administratif de Marseille a rejeté, par un jugement du 1er mars 2019, la demande de M. C... qui contestait une imposition sur le revenu au titre des années 2001 et 2002. M. C... a interjeté appel de ce jugement, demandant notamment l'annulation de celui-ci et la décharge des sommes dues. La Cour a confirmé le jugement en considérant que la demande de M. C... était irrecevable pour cause de tardiveté, le rôle établi par l'administration fiscale ne créant pas un nouveau délai de réclamation.
Arguments pertinents
1. Tardiveté de la demande: La Cour a statué que la demande de M. C... était irrecevable car déposée après l'expiration du délai de réclamation. Elle a précisé que l'avis d'imposition du 30 septembre 2015, qui rétablissait une partie de l'imposition annulée précédemment par le tribunal, n'ouvrait pas un nouveau délai de réclamation. La Cour a déclaré : « L'émission de ce rôle et l'envoi de l'avis d'imposition en informant le contribuable n'ont donc pas eu pour effet d'ouvrir au requérant un nouveau délai de réclamation. »
2. Confirmation du rejet de la requête: En confirmant le rejet de la requête, la Cour a souligné que toute réclamation ultérieure introduite par M. C... était tardive et ne pouvait être accueillie, opposant ainsi la solidité de l'analyse des premiers juges. Elle a indiqué : « Dès lors, ainsi que l'ont estimé les premiers juges, le délai de réclamation à l'encontre de l'imposition en litige étant expiré, la nouvelle réclamation d'assiette présentée par M. C... était tardive. »
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article 1658 du CGI: Cet article régit les procédures de recouvrement de l'impôt et stipule que l’imposition doit être notifiée avec suffisamment de clarté pour permettre au contribuable de contester la décision. M. C... soutenait que l'avis d'imposition aurait dû être précédé d'un avis de mise en recouvrement, ce qui exigerait une notification distincte.
2. Article 170-3 du CGI: Cet article envisage les dispositions sur la motivation des décisions fiscales. M. C... a argumenté que l'avis d'imposition manquait de clarté sur les éléments de liquidation de l'impôt. La Cour a cependant jugé que si l'avis était suffisant pour informer le contribuable des impositions reconstituées, il n'y avait pas lieu de considérer ce moyen comme fondé.
3. Citation sur la doctrine fiscale: M. C... se basait aussi sur la doctrine référencée BOI-REC-PART-10-10-10 n° 90 relative à la motivation des décisions fiscales. Pourtant, la Cour a estimé que le service fiscal avait respecté les obligations de motivation suffisante et que les contestations soulevées ne précisaient pas de vices manifestes rendant l'avis illégal.
Ainsi, les décisions rendues soulignent l'importance de respecter les délais de réclamation en matière fiscale, et la Cour a réaffirmé le principe de non-rétroactivité des effets d'un avis d'imposition qui ne constitue pas un nouveau départ pour le délai de contestation des impositions précédemment établies.