Résumé de la décision
La Cour a été saisie par le ministre de l'action et des comptes publics pour annuler partiellement un jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 novembre 2019, qui avait réduit la base d'imposition des époux B... à l'impôt sur le revenu pour l'année 2009 à un montant plus élevé que celui reconnu en appel. La Cour a constaté que les époux avaient déjà bénéficié d'un dégrèvement consécutif à une réduction en base, et a décidé de ramener cette réduction de base d'imposition à seulement 183,23 euros. En conséquence, elle a réformé le jugement en ce sens et rétabli la charge fiscale des époux B... en tenant compte de cette nouvelle base d'imposition.
Arguments pertinents
1. Confusion entre réduction de base et dégrèvement : Le ministre soutient que le tribunal a confondu une réduction de base d'imposition de 2 761 euros et un dégrèvement de 1 643 euros. La Cour juge que cette confusion est à l'origine de l'erreur des premiers juges, précisant que les époux B... avaient déjà bénéficié d'une satisfaction sur cette réduction.
Citation pertinente : "Les intéressés, qui avaient ainsi obtenu satisfaction dans cette mesure, ne pouvaient donc prétendre, comme l'ont retenu à tort les premiers juges, à aucune réduction en base à hauteur de la somme de 1 118 euros."
2. Confirmation de la preuve des revenus : La Cour note que le ministre, en appel, a reconnu que les requérants ont prouvé, avec des relevés bancaires, qu'aucune commission de 373,95 euros n'avait été versée par la société Maxance assurances, résultant ainsi dans un rehaussement à tort de leur revenu imposable.
Citation pertinente : "L'administration fiscale reconnaît en appel que les requérants ont apporté la preuve, par la production de l'ensemble des relevés de compte bancaire, qu'aucune commission d'un montant de 373,95 euros émanant de la compagnie Maxance assurances n'avait été versée à ce dernier."
Interprétations et citations légales
La décision interprète plusieurs éléments du code fiscal en relation avec la base d'imposition, les dégrèvements et les recours en fiscalité. Les articles mentionnés concernent principalement le traitement des réductions de base et des demandes de dégrèvement :
- Code général des impôts - Articles relatifs à l'impôt sur le revenu : ces articles régissent les conditions dans lesquelles une réduction de la base d'imposition peut être appliquée, et les modalités selon lesquelles les contribuables peuvent demander un dégrèvement.
- Livre des procédures fiscales - Articles sur les dégrèvements : ces articles déterminent le cadre juridique de la contestation des actes fiscaux et les recours disponibles pour les contribuables.
Citation légale pertinente : "Il résulte ainsi de tout ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme B... au titre de l'année 2009 à concurrence d'une somme excédant celle de 183,23 euros."
Cette décision repose donc sur une application précise des principes du droit fiscal concernant la réduction de l'imposition, mettant en lumière la nécessité, pour les juges, de ne pas confondre différents mécanismes fiscaux comme les réductions de base et les dégrèvements.