CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 05/10/2017, 17MA00052, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée et conditions de séjour : La durée de séjour et les conditions irrégulières de sa présence en France ont également été des éléments déterminants dans le rejet de sa demande.
> "Eu égard aux conditions irrégulières et à la durée de séjour en France de M. A..., le préfet n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, commis d'erreur manifeste d'appréciation."

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 :
> "La carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir."

L'interprétation de cet article a conduit la Cour à conclure que M. A... ne remplissait pas les critères précisés, là où les considérations humanitaires et les motifs exceptionnels étaient attendus. La Cour a donc affirmé que le préfet avait fait une appréciation correcte des éléments présentés et ne pouvait être considéré en erreur manifeste d'appréciation, ce qui a conduit au rejet de la demande de titre de séjour.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

Il soutient que :

- son insertion socioprofessionnelle sur le territoire national est réelle ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Haïli.

1. Considérant que M. A..., de nationalité philippine, relève appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A... ne justifie que d'une présence récente en France, au plus tôt depuis septembre 2012 ; que, célibataire et sans enfant, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de quarante ans ; que, s'il a exercé ponctuellement des fonctions d'employé de maison et dispose de deux promesses d'embauche en cette qualité, il ne justifie ni à titre personnel et familial ni à titre professionnel de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant une admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, eu égard aux conditions irrégulières et à la durée de séjour en France de M. A..., le préfet n'a pas, en prenant l'arrêté contesté, commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me C... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 21 septembre 2017, où siégeaient :

- M. Bédier, président,

- Mme Paix, président assesseur,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique le 5 octobre 2017.

N° 17MA00052 3