CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 07/02/2019, 17MA00439, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve de l'absence de distribution : M. C... a affirmé que les sommes versées sur son compte ne constituaient pas des distributions mais des avances de gestion. La Cour a rejeté cet argument, estimant qu'il ne prouvait pas la réalité d'un contrat de prêt ou d'une erreur dans les transactions.

3. Absence de justificatifs : Pour les montants litigieux, la Cour a rappelé que M. C... n'avait pas produit d'éléments probants justifiant la nature d'avances ou d'acomptes entre ses sociétés. Ainsi, les sommes ayant transité par son compte bancaire étaient considérées comme des revenus distribués.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne la présomption en matière de revenus distribués, imposant au contribuable de fournir des éléments probants pour contester leur taxation. La Cour a précisé que M. C... ne pouvait pas se contenter d'allégations, mais devait réellement prouver la nature des opérations financières.

La décision met en avant que sans justificatifs de contrats liant les sociétés, les transactions sont lourdement présumées être des distributions, engageant ainsi le contribuable à démontrer le contraire. Cette position s'appuie sur une interprétation stricte des textes fiscaux, que la jurisprudence tend à confirmer dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale.

La décision rappelle donc l'importance de la documentation dans les transactions entre entités juridiques et les implications fiscales qui en découlent.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2017, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- il établit que la somme de 195 000 euros versée sur son compte personnel n'est pas une distribution, mais une décision de gestion prise pour sécuriser les opérations entre la SARL Action Immobilaria et l'EURL Axomobile ;

- il en est de même de la somme de 70 000 euros utilisée par la société Axomobile pour acquérir un terrain.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2017, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la requête de M. C....

Il soutient que les moyens invoqués par M. C... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Paix,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... relève appel du jugement du 29 novembre 2016, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011.

Sur la régularité du jugement :

2. Pour rejeter la demande de M. C..., le tribunal administratif de Montpellier a relevé que par la seule production d'une attestation de sa banque, le contribuable ne renversait pas la présomption de disposition des sommes inscrites sur son compte bancaire. Le jugement est ainsi suffisamment motivé.

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (...) ".

4. M. C... est associé unique et gérant de deux sociétés de promotion immobilière, la SARL action Immobilaria et l'EURL Axomobile, qui n'ont aucun lien entre elles à l'exception de leur gérant. A l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle, il a été destinataire de deux propositions de rectification, l'une du 26 novembre 2013 au titre de l'année 2010 et l'autre du 17 janvier 2014 au titre de l'année 2011. Seuls sont contestés les revenus de capitaux mobiliers auxquels il a été assujetti au titre de ces deux années.

5. En ce qui concerne l'année 2010, M. C... soutient que les sommes de 50 000 euros, de 100 000 euros et de 45 000 euros qui ont été virées par la société Action Immobiliaria sur son compte bancaire personnel, l'ont été par erreur, et qu'elles ont été immédiatement transférées sur le compte de la société Axomobile. Toutefois, la seule attestation bancaire produite par le contribuable ne suffit pas à démontrer que la SARL Action Immobilaria et l'EURL Axomobile auraient été liées par un contrat de prêt et que les sommes inscrites sur son compte bancaire l'auraient été par erreur. Dans ces conditions, elles ont été à bon droit considérées comme des revenus distribués et après compensation avec le solde créditeur de son compte courant dans la SARL Action Immobiliaria, et ajout d'une somme de 1 500 euros considérée comme non justifiée, imposées à ce titre entre ses mains.

6. En ce qui concerne l'année 2011, M. C... a également eu la disposition de la somme de 70 000 euros en provenance de la SARL Action Immobiliaria. Il soutient que celle-ci constituait une avance de cette société à l'EURL Axomobile en vue d'une acquisition foncière qui n'a finalement pas été faite. Mais pas davantage en appel que devant les premiers juges, le contribuable ne produit de justificatif d'un contrat de prêt qui aurait été passé entre les deux sociétés, ou tout autre justificatif de l'opération invoquée. Dans ces conditions, et dès lors que la somme litigieuse a transité par son compte bancaire, c'est à bon droit qu'elle a été également imposée entre ses mains.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Ses conclusions tendant au versement de sommes au titre des frais liés au litige seront rejetées par voie de conséquence.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2019, où siégeaient :

- Mme Helmlinger, présidente,

- Mme Paix, présidente assesseure,

- M. Haïli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 7 février 2019.

N°17MA00439 4