CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2019, 18MA03817, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit des enfants : M. C... a fait valoir que le refus méconnaissait l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant, qui stipule que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». La cour a conclu que le refus ne contrevenait pas à cet article, soulignant que l'absence de document de circulation ne faisait pas obstacle à la libre circulation des enfants en Europe.

3. Conditions d'obtention : La cour a constaté que les enfants ne remplissaient pas les conditions de l'article 10 de l'accord franco-algérien, précisant que :
- Les enfants « qui entrent en France sans visa long séjour » ne peuvent bénéficier du document en question.
- Le requérant n’a pas établi que ses enfants auraient été incapables d’effectuer des voyages en Algérie sous couvert d’un visa touristique.

Interprétations et citations légales

2. Article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : La décision a réaffirmé l'importance de cet article, en précisant que, même si l'intérêt supérieur de l'enfant doit être privilégié, cela doit être évalué en fonction de leur capacité à voyager et de l'absence de restrictions significatives :
- « L'analyse doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant à se rendre à l’étranger et à pouvoir y revenir sans visa. »

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : M. C... avait demandé des frais pour son avocat au titre des frais irrépétibles ; la cour a rejeté cette demande, affirmant que l'État ne devait pas supporter les coûts puisqu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête.

Ces éléments permettent de comprendre comment la cour a appliqué les textes en jeu tout en prenant en considération les arguments du requérant et en évaluant leur portée.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2018, M. C..., représenté par Me E...demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 mai 2018 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) d'annuler la décision en litige ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document de circulation au bénéfice de ses enfants mineurs, D...etA..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à verser à son avocat une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux dépens.

Il soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu dès lors que ses deux enfants ont vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour à leur majorité et qu'il est de leur intérêt de rester en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 septembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Haïli,

- et les conclusions de M. Ouillon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., ressortissant algérien, a sollicité la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de ses fils, D...etA..., nés respectivement en 2010 et 2007. Par une décision du 28 novembre 2016, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande. Le requérant relève appel du jugement n° 1700388 du 17 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

2. En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance et tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montpellier.

3. En second lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : (...) b) Le mineur algérien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; c) Le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ; d) Le mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France (...) ".

4. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de délivrance d'un document de circulation au profit d'un étranger mineur de nationalité algérienne qui ne remplit pas les conditions pour en bénéficier prévues par les dispositions précitées de l'article 10 de l'accord franco-algérien, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'un refus de délivrance d'un tel document ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 selon lesquelles " dans toutes les décisions qui concernent les enfants (...) l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'intérêt supérieur d'un étranger mineur s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa.

5. Il ressort des pièces du dossier que les enfants D...et A...qui sont entrés en France sans visa long séjour ne remplissent pas les conditions prévues aux b) et c) de l'article 10 de l'accord franco-algérien précité. Par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle à la libre circulation des enfants dans l'espace Schengen pour y rencontrer leur famille ou effectuer des voyages scolaires. Le requérant soutient qu'une partie de la famille des enfants réside en Algérie, notamment leur grand-père malade. Toutefois, alors que le requérant n'établit pas que ses enfants ne pourraient pas effectuer des voyages sous couvert d'un visa touristique, ladite circonstance, au demeurant insuffisamment justifiée, ne démontre pas que le refus de délivrer aux enfants du requérant un document de circulation pour étranger mineur méconnaîtrait l'intérêt supérieur de ses enfants protégés par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.B... C..., à Me E...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2019, où siégeaient :

- Mme Mosser, présidente,

- M. Haïli, premier conseiller,

- Mme Courbon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 juin 2019.

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N° 18MA03817