CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 19/04/2018, 17MA01469, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précédents refus de séjour : La Cour souligne qu'en raison de deux précédents refus de séjour, confirmés par les jugements du 26 janvier 2012 et du 30 janvier 2014, le maintien de Mme A... en France était en mépris de ces décisions. Cela affaiblit sa demande, car elle « se maintient en France depuis 2011 au mépris de deux décisions d'éloignement ».

3. Liens familiaux : Bien que Mme A... invoque des liens familiaux en France (sa fille, ses sœurs et sa petite-fille), la Cour conclut que ceux-ci sont insuffisants pour justifier un titre de séjour, surtout en tenant compte de ses « liens dans son pays d'origine », où vivent plusieurs de ses enfants.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : La Cour évalue les atteintes potentielles aux droits d'une personne, en se référant à l'article 8, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Elle conclut que le préfet n’a pas méconnu cette disposition car « le refus d'autoriser son séjour [n'a] pas porté atteinte à la vie privée et familiale de Mme A... ».

3. Évaluation de l'insertion dans la société française : La Cour relève que l’intégration dans la société française doit être analysée au regard de plusieurs critères, en l’occurrence « la connaissance des valeurs de la République ». Cette exigence implique que la seule durée de résidence n'est pas un critère suffisant pour bénéficier des droits liés à une carte de séjour.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017, Mme A... représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2016 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à verser à son avocat.

Elle soutient que le préfet a méconnu l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au vu des preuves attestant de sa présence sur le territoire français depuis quatorze ans et la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ;

Mme A... été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 mars 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Évelyne Paix, président assesseur, pour présider par intérim la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Sauveplane.

1. Considérant que Mme A... relève appel du jugement du 28 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; "

3. Considérant que la seule durée de présence en France d'un étranger ne suffit pas à lui conférer un droit au séjour ; que Mme A... soutient être entrée en France depuis 2001 et ne plus avoir quitté le territoire français, ayant ainsi quatorze ans de présence sur le territoire ; que toutefois, elle ne produit, à l'exception d'un emploi comme auxiliaire de vie effectué de décembre 2013 à octobre 2014, aucun élément permettant d'établir son intégration à la société française ; qu'à cet égard, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a fait l'objet de deux précédents refus de séjour assortis d'obligation de quitter le territoire français, le 14 juin 2011 puis le 10 octobre 2013 dont la légalité a été confirmée par deux jugements rendus respectivement le 26 janvier 2012 et le 30 janvier 2014 ; qu'ainsi Mme A... se maintient en France depuis 2011 au mépris de deux décisions d'éloignement ; qu'en outre, si Mme A... se prévaut d'attaches familiales sur le territoire national, à travers sa fille et ses soeurs, résidentes régulières, et sa petite fille de nationalité française, elle n'est toutefois pas dépourvue de liens dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-quatre ans et où vivent, selon le préfet, cinq de ses enfants ; que, dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône en prenant l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à la vie privée et familiale de Mme A... et n'a ainsi méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille, par le jugement attaqué, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'il y a donc lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., à Me B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 avril 2018, où siégeaient :

- Mme Paix, président assesseur, président de la formation de jugement par interim,

- M. Haïli, premier conseiller,

- M. Sauveplane, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 avril 2018.

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N° 17MA01469