Résumé de la décision
La SCI City a contesté un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté sa demande de décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos le 31 décembre 2013. La société soutenait que la charge de la preuve incombait à l'administration fiscale, que les fonds reçus de la SCI Aimargues constituaient une avance de trésorerie, et que la variation de l'actif net devait être appréciée à la clôture de l'exercice. Toutefois, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que la SCI City n'avait pas justifié la nature de la somme en litige.
Arguments pertinents
1. Charge de la preuve : La cour a rappelé que, bien que la charge de la preuve incombe à l'administration, le contribuable doit justifier l'inscription d'une dette au passif de son bilan. La SCI City n'a pas réussi à prouver la nature de la somme de 140 000 euros inscrite au crédit du compte 467.
2. Nature des fonds : L'administration a constaté que la SCI City avait perçu 250 000 euros de la SCI Aimargues, mais n'a pas pu établir que la somme de 100 000 euros, réintégrée dans les résultats imposables, correspondait à un prêt ou à une avance. La cour a noté que la SCI City se contentait d'invoquer l'existence d'un prêt de 150 000 euros sans fournir de preuves suffisantes.
3. Justification des passifs : La cour a souligné que la SCI City n'a pas justifié la nature de la somme en litige, ce qui a conduit à la conclusion que l'administration avait correctement réintégré cette somme dans le résultat imposable.
Interprétations et citations légales
1. Article 38 du Code général des impôts : La cour a appliqué le 2 de l'article 38, qui stipule que "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période". Cela implique que le contribuable doit prouver la nature des éléments inscrits au passif de son bilan pour justifier son bénéfice net.
2. Charge de la preuve : La cour a précisé que, bien que l'administration ait l'obligation de prouver les impositions, le contribuable doit également justifier les éléments de son bilan. Cela est en accord avec la jurisprudence qui établit que "le contribuable doit apporter la preuve de la réalité des éléments qu'il déclare" (CE, 30 mars 2016, n° 386066).
3. Absence de preuves suffisantes : La cour a noté que la SCI City n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la nature de la somme de 100 000 euros, ce qui a conduit à la conclusion que l'administration avait agi correctement en réintégrant cette somme dans le résultat imposable.
En conclusion, la décision de la cour confirme que la SCI City n'a pas réussi à prouver la nature des sommes en litige, entraînant le rejet de sa requête et la confirmation du jugement du tribunal administratif.