Résumé de la décision
M. et Mme C... ont contesté une décision de l'administration fiscale qui avait remis en cause le montant des dépenses déductibles de leurs revenus fonciers pour l'année 2013. Ils ont demandé le rétablissement d'un déficit foncier de 18 901 euros pour 2013 et la prise en compte d'un déficit reportable de 173 804 euros au 31 décembre 2013. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande par jugement n° 1602148 du 20 décembre 2018. En appel, la cour a confirmé ce jugement, considérant que les arguments des requérants n'étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande pour l'année 2011 : La cour a écarté le moyen selon lequel la demande concernant l'année 2011 était recevable, en se basant sur le fait qu'aucun élément nouveau n'avait été présenté par les requérants. La cour a adopté les motifs des premiers juges, affirmant que "les requérants ne peuvent utilement se prévaloir du délai de réclamation prévu ni par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ni par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales".
2. Justification des dépenses : Concernant les dépenses d'entretien et de réparation pour les années 2012 et 2013, la cour a constaté que les factures produites par M. et Mme C... n'étaient pas suffisamment détaillées pour justifier les montants demandés. Elle a noté que "les factures émanant de la société Zolpan et de la SARL Aqua Sys ne permettent pas d'identifier l'objet et la destination précise des prestations".
3. Domicile des requérants : Les requérants ont soutenu qu'ils résidaient à une autre adresse que celle indiquée dans leurs déclarations fiscales. Cependant, la cour a jugé que les justificatifs fournis, tels que des factures d'électricité, ne permettaient pas de prouver leur assertion, affirmant que "les moyens tirés de ce que doivent être retenus les dépenses de 21 116 euros pour l'année 2012, de 18 901 euros pour l'année 2013 doivent être écartés".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 190 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que les demandes de rectification peuvent être recevables sous certaines conditions. La cour a interprété que les requérants n'avaient pas apporté d'éléments nouveaux justifiant leur demande, ce qui a conduit à l'écarter.
2. Code général des impôts - Article 28 : Cet article définit le revenu net foncier comme la différence entre le revenu brut et les charges déductibles. La cour a appliqué cette définition pour évaluer la légitimité des dépenses déclarées par M. et Mme C..., concluant que les charges invoquées ne répondaient pas aux critères de déductibilité.
3. Code général des impôts - Article 31 : Cet article précise les charges déductibles pour les propriétés urbaines. La cour a noté que les dépenses d'électricité, par exemple, ne sont pas déductibles, car elles incombent normalement à l'occupant, ce qui a été un facteur dans le rejet des demandes de déduction.
En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant les demandes de M. et Mme C... sur la base de l'absence de justification adéquate des dépenses et de la non-recevabilité de leur demande pour l'année 2011.