Résumé de la décision
M. C..., représentant la société civile immobilière (SCI) Saint-Paul, a contesté une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2013, suite à une vérification de comptabilité. Il a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de cette cotisation, mais sa demande a été rejetée par un jugement du 25 février 2019. M. C... a ensuite interjeté appel de cette décision. Cependant, par un mémoire enregistré le 5 février 2020, il a décidé de se désister de l'instance. La cour a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.
Arguments pertinents
1. Droit de se désister : M. C... a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par l'article R. 2221 du code de justice administrative. Cet article stipule que les premiers vice-présidents peuvent donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette décision.
2. Absence de contestation sur le fond : Le ministre de l'action et des comptes publics a soutenu que les moyens invoqués par M. C... n'étaient pas fondés, mais le désistement de M. C... a rendu cette question sans objet. La cour n'a donc pas eu à se prononcer sur le fond de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Droit de désistement : L'article R. 2221 du code de justice administrative précise que "Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet à un justiciable de mettre fin à une instance sans que cela n'implique une décision sur le fond.
2. Conséquences du désistement : Le désistement est considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à cette décision. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une instance à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties.
3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à M. C... et au ministre de l'action et des comptes publics, conformément aux règles de procédure administrative, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.
En conclusion, la cour a respecté les droits procéduraux de M. C... en acceptant son désistement, ce qui a permis de clore l'instance sans se prononcer sur les arguments soulevés concernant la cotisation d'impôt sur le revenu.