Résumé de la décision
La société civile immobilière (SCI) Saint-Paul, dont Mme C... détient 5 % des parts, a été soumise à une vérification de comptabilité par l'administration fiscale, entraînant une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu pour l'année 2013. Mme C... a contesté cette imposition devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande par un jugement du 25 février 2019. En appel, Mme C... a décidé de se désister de l'instance, ce qui a conduit la cour à donner acte de son désistement.
Arguments pertinents
1. Droit de saisir la commission des impôts : Mme C... a soutenu que la SCI avait déposé une déclaration 2065 dans les délais et qu'elle avait été privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts. Cela soulève la question du respect des droits de la défense dans le cadre des procédures fiscales.
2. Notification de l'option pour l'impôt sur les sociétés : Elle a également affirmé avoir informé le service des impôts de sa décision d'opter pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, et que l'administration fiscale n'a pas prouvé qu'elle n'avait pas reçu ce courrier. Cela met en lumière l'importance de la preuve dans les communications entre le contribuable et l'administration.
3. Pénalité pour manquement délibéré : Mme C... a contesté l'application d'une pénalité pour manquement délibéré, la qualifiant d'excessive et erronée. Cela soulève des questions sur la proportionnalité des sanctions fiscales.
Interprétations et citations légales
1. Droit de se désister : L'article R. 2221 du code de justice administrative stipule que "Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cela souligne le droit des parties à se désister d'une instance, ce qui a été respecté dans cette décision.
2. Droit à un recours effectif : Le droit de saisir la commission des impôts est fondamental pour garantir un recours effectif. L'absence de preuve de réception du courrier par l'administration pourrait être interprétée comme une violation de ce droit, en vertu des principes généraux du droit administratif.
3. Proportionnalité des sanctions : La contestation de la pénalité pour manquement délibéré renvoie à la nécessité d'une application proportionnée des sanctions fiscales, conformément aux principes de droit administratif. Cela pourrait être en lien avec le Code général des impôts, qui régit les sanctions fiscales, mais la décision ne précise pas les articles applicables.
En conclusion, la décision de donner acte du désistement de Mme C... est conforme aux dispositions légales, tout en soulevant des questions importantes sur les droits des contribuables et la proportionnalité des sanctions fiscales.