Résumé de la décision
La société civile immobilière (SCI) Saint-Paul, dont M. C... détient 5 % des parts, a été soumise à une vérification de comptabilité qui a eu des répercussions sur les revenus de M. C... pour l'année 2013. M. C... a contesté une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu devant le tribunal administratif de Toulon, qui a rejeté sa demande par un jugement en date du 25 février 2019. M. C... a ensuite interjeté appel de ce jugement, mais a finalement décidé de se désister de sa requête. La cour a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Droit de se désister : M. C... a exercé son droit de désistement, qui est reconnu par l'article R. 2221 du code de justice administrative. Ce désistement est considéré comme pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté.
2. Absence de contestation sur le fond : Le ministre de l'action et des comptes publics a soutenu que les moyens invoqués par M. C... n'étaient pas fondés, mais le désistement de M. C... a rendu cette question sans objet. La cour n'a donc pas eu à se prononcer sur le fond de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Droit de désistement : L'article R. 2221 du code de justice administrative stipule que "Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...)". Cette disposition permet aux parties de se retirer d'une instance sans que cela n'affecte leur droit à un recours ultérieur, sauf indication contraire.
2. Effets du désistement : Le désistement de M. C... a pour effet de rendre la demande d'appel sans objet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement met fin à l'instance. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "le désistement d'instance est un acte unilatéral qui met fin à la procédure".
3. Notification de la décision : La décision a été notifiée à M. C... et au ministre de l'action et des comptes publics, conformément aux règles de procédure administrative, garantissant ainsi la transparence et le respect des droits des parties.
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de donner acte du désistement de M. C... est conforme aux dispositions légales et aux principes de droit administratif, permettant ainsi de clore l'instance sans se prononcer sur le fond de l'affaire.