CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 16/06/2020, 19MA00452, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méthode de l'administration fiscale : La Cour a validé le mode de calcul des charges déductibles par l’administration, qui était fondée sur une analyse comparative avec d’autres entreprises exerçant une activité similaire. La méthode adoptée a été jugée appropriée : « L’évaluation des charges déductibles (…) repose, contrairement à ce qui est soutenu, sur la comparaison avec un échantillon pertinent […]. »

3. Rejet de la demande de M. B... : Au final, la Cour conclut que M. B... ne saurait prétendre à une évaluation différente des charges déductibles que celle établie par l’administration fiscale.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de justifier : La Cour souligne l’obligation de justification incombant au contribuable, en vertu des principes généraux de la preuve en matière administrative. Cette obligation est particulièrement cruciale pour les éléments que seule la partie concernée peut prouver.

3. Évaluation des charges déductibles : La méthode d'évaluation des charges par l’administration, fondée sur des comparaisons avec d’autres entreprises, est conforme aux normes en vigueur. Cela permet de maintenir une certaine équité dans le traitement des contribuables.

La décision critique ainsi la capacité de M. B... à justifier ses allégations concernant la détermination de ses charges fiscales, et elle souligne l’importance de la rigueur dans la tenue de la comptabilité pour l’établissement des droits et des obligations fiscales.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019, régularisée le 9 février 2019, et un mémoire enregistré le 6 août 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 décembre 2018 ;

2°) de prononcer la réduction des impositions en litige et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les charges déductibles pour la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux doivent être portées à 132 360,49 euros pour l'année 2010 et évaluées forfaitairement à 80 % du chiffre d'affaires reconstitué pour l'année 2011.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mai 2019 et le 4 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., qui exerce à titre individuel une activité de travaux de maçonnerie générale, fait appel du jugement du 3 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et en pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 à la suite de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet.

2. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre (...) ". Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

3. L'administration fiscale, faute de présentation de la comptabilité de M. B..., a déterminé son chiffre d'affaires à partir des encaissements sur les comptes bancaires de l'entreprise, corroborés par des éléments obtenus auprès de son sous-traitant, et a tenu compte de charges évaluées forfaitairement à 58,86 % du chiffre d'affaires pour l'année 2010, et à 62,88 % pour l'année 2011. La seule production d'un extrait de la comptabilité et de la copie des déclarations de résultats de l'entreprise au titre des années en cause, lesquels ne sont fondés sur aucun élément comptable probant, ne permet pas de remettre en cause l'évaluation des charges déductibles, laquelle repose, contrairement à ce qui est soutenu, sur la comparaison avec un échantillon pertinent, constitué d'entreprises exerçant individuellement la même activité que le requérant, et ayant réalisé des chiffres d'affaires similaires aux chiffres d'affaires reconstitués par le vérificateur. Dès lors, M. B... n'est pas fondé à soutenir que les charges déductibles devaient être portées à 132 360,49 euros pour l'année 2010 et évaluées forfaitairement à 80 % du chiffre d'affaires reconstitué pour l'année 2011.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par conséquent, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2020, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- M. Barthez, président assesseur,

- Mme C..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 16 juin 2020.

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N° 19MA00452