CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 17MA01628, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux [...]".

2. Transmission au Conseil d'État : Étant donné que le tribunal n'avait pas statué sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises, la Cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour examiner cette partie de l'affaire, d’où la décision de transmettre le dossier au Conseil d'État.

Citation pertinente : "La Cour n'est pas compétente pour statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête, dans cette mesure, au Conseil d'État".

Interprétations et citations légales

Citation directe : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance".

2. Mécanisme de transmission : Selon les articles en vigueur, si la condition pour former appel n'est pas remplie, le dossier doit être transmis au Conseil d'État pour évaluation. Cet aspect souligne l’importance du respect des règles de compétence établies par textes de loi.

Concernant les taxes : L'article R. 222-13 et R. 811-1 précisent que la compétence sur les litiges concernant certaines impositions locales et leurs modalités d'évaluation sont clairement délimitées afin de maintenir l'ordre et la prévisibilité juridique dans la gestion des impôts.

En résumé, cette décision illustre la manière dont les règles de compétence et d'appel sont appliquées dans le cadre des litiges fiscaux en France, confirmant l'importance d'une interprétation stricte des textes réglementaires pour garantir l'équité et le bon fonctionnement du système administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 avril 2017, et un mémoire, enregistré le 2 octobre 2017, la SNC Motel Béziers Est, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 février 2017;

2°) de prononcer la réduction de 2 563 euros des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les différences de caractéristiques entre le local-type n° 6 pris pour référence et l'établissement hôtelier qu'elle exploite justifient qu'un abattement supplémentaire de 35 % soit pratiqué sur la valeur locative de ce local-type.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par la SNC Motel Béziers Est n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Chevalier-Aubert,

- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.

1. Considérant que la SNC Motel Béziers Est relève appel du jugement en date du 20 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) ;

Sur la compétence de la Cour :

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; (...) / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, (...) peuvent (...) faire l'objet d'un appel (...) les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. " ;

3. Considérant que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe locale d'équipement et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative qu'il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 811-1 du même code, que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe locale d'équipement les jugements relatifs à cette taxe peuvent toutefois faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel lorsque le premier juge a statué par un seul jugement, d'une part, sur des conclusions relatives à ces taxes, d'autre part, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises à la demande du même contribuable, et que ces impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ;

4. Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a, par son jugement du 20 février 2017, statué en premier et dernier ressort sur les conclusions de la SNC Motel Béziers Est relatives aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe locale d'équipement et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, dès lors qu'il n'a pas statué, par ce même jugement, sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur locative des mêmes biens appréciée la même année ; qu'ainsi, la Cour n'est pas compétente pour statuer sur ces conclusions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête, dans cette mesure, au Conseil d'Etat ;

D É C I D E :

Article 1er : Les conclusions de la requête de la SNC Motel Béziers Est tendant à la réduction des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe spéciale d'équipement et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Villeneuve-lès-Béziers sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC Motel Béziers Est et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.

Délibéré après l'audience du 20 mars 2018, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Boyer, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 avril 2018.

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N° 17MA01628

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