CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 20/12/2016, 15MA04967, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Inadéquation des liens familiaux : La Cour a noté que même si Mme D... vivait avec un compagnon, ce dernier était en situation irrégulière, et il n’avait pas été prouvé que la reconstitution de la cellule familiale en dehors de France poserait un problème. Elle a conclu : « Mme D... ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France ».

3. Conformité à l'article 8 de la CEDH : La Cour a déclaré que l'arrêté préfectoral ne portait pas atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme D..., en affirmant que l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale n’était pas excessive par rapport aux motifs du refus.

Interprétations et citations légales :

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : La Cour a également considéré que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale est permise si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Le jugement a noté : « Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire ».

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans l'analyse, le cadre général de ce code s'applique à la situation de Mme D..., car il régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

En somme, la décision rejetant la requête de Mme D... a été fondée sur l’insuffisance de preuve de sa résidence continue en France et sur l’appréciation que le refus du titre de séjour n’avait pas porté atteinte de manière disproportionnée à sa vie familiale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2015, Mme D..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2015 du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 8 octobre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige méconnaît tant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 6-5 ) de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968, et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de dix ans.

Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu, au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme D..., ressortissante algérienne, relève appel du jugement du 11 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans sauf si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) " ; que les pièces versées aux débats par Mme D... sont insuffisantes, en particulier en ce qui concerne l'année 2007 pour laquelle la requérante ne verse au dossier qu'un courrier, pour démontrer sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait inexactement apprécié sa situation au regard des stipulations précitées de l'accord franco-algérien doit être écarté ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit: / (...) 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) " ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

4. Considérant que si Mme D..., née le 13 novembre 1976, fait valoir qu'elle est entrée en France en 2004, qu'elle vit avec M. C... B..., ressortissant tunisien, avec lequel elle a eu un enfant né en France le 11 mai 2009 et qui est scolarisé, il est toutefois constant que M. B... se trouve en situation irrégulière sur le territoire national et a également fait l'objet d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; que Mme D... ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale hors de France ; qu'ainsi, alors même que sa soeur et ses deux frères résident en France, l'arrêté attaqué, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 ) de l'accord franco-algérien du 27 novembre 1968 doivent être écartés ; que doit l'être également, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme D... ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent, par voie de conséquence, être rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...D..., à Me A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, où siégeaient :

- M. Cherrier, président,

- Mme Chevalier-Aubert, président assesseur,

- Mme Carotenuto, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 décembre 2016.

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N° 15MA04967

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