Résumé de la décision :
M. C..., de nationalité comorienne, a demandé l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté rejetait sa demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant français et lui imposait une obligation de quitter le territoire. La cour a confirmé le jugement en estimant que M. C... ne prouvait pas avoir effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de son enfant. De ce fait, il n'avait pas droit au titre de séjour sollicité, et sa requête a été rejetée.
Arguments pertinents :
1. Observance des dispositions légales : La cour a cité les dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipulent que l'octroi de la carte de séjour temporaire « est délivrée de plein droit » à condition que l'étranger soit le parent d'un enfant français et contribue effectivement à son entretien et son éducation.
2. Preuves insuffisantes de contribution : Au regard des preuves fournies par M. C..., qui incluaient des attestations et des relevés de versements, la cour a estimé qu’il ne prouvait pas avoir contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, mais seulement depuis juin 2016. En conséquence, la cour a jugé que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions légales.
3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : La cour a également noté qu'en l'absence d'autres éléments de preuve justifiant une situation exceptionnelle, l'arrêté du préfet ne contenait pas d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle de M. C...
Interprétations et citations légales :
1. Sur le droit au titre de séjour :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir un titre de séjour en fonction de sa situation familiale, et notamment le droit d'un parent d'un enfant français de résider en France, à condition de prouver une contribution effective à l'éducation de l'enfant.
2. Sur l'obligation de contribution :
- Code civil - Article 371-2 : Cet article établit la responsabilité des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, obligation qui inclut un soutien financier conforme à leurs ressources. Dans cette affaire, la cour a jugé que M. C... ne répondait pas à cette obligation depuis le début de la vie de l'enfant.
3. L'appréciation par le préfet : La cour a déterminé que l'absence d'éléments nouveaux dans le dossier de M. C... ne justifiait pas de contester l'appréciation faite par le préfet, soulignant que cette appréciation doit se baser sur des faits tangibles et des contributions démontrées.
En somme, la décision de la cour repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs, qui exigent une preuve de contribution effective pour l'obtention d'un titre de séjour basé sur la situation familiale.