Résumé de la décision
Mme A..., citoyenne marocaine, a contesté en appel un jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté préfectoral l'assignant à résidence et l'obligeant à quitter le territoire français. La cour a confirmé le jugement du tribunal, rejetant les arguments de Mme A... concernant la notification de l'arrêté, la disproportion de l'assignation à résidence compte tenu de son état de santé, et l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. La requête de Mme A... a donc été rejetée.
Arguments pertinents
1. Notification de l'arrêté : La cour a statué que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne impose pas que la notification d'une assignation à résidence soit faite en présence d'un interprète. Selon la cour, « Mme A... ne peut par suite utilement invoquer l'article L. 111-8 de ce même code pour faire valoir que la notification de l'arrêté contesté aurait dû être réalisée en présence d'un interprète. »
2. Identification de l'agent : La cour a également jugé que l'absence d'indication de la qualité de l'agent notifiant la décision ne contrevient pas aux exigences des articles L. 111-2 et L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration, soulignant qu'« l'agent chargé de la notification d'une décision n'est ni celui chargé de l'instruction ou du traitement de l'affaire, visé à l'article L. 111-2. »
3. Proportionnalité de l'assignation : Bien que Mme A... ait mentionné des difficultés de déplacement en raison de son état de santé, la cour a noté qu'« elle n'apporte aucune pièce de nature à l'établir », concluant que l'obligation de se présenter chaque mardi à la gendarmerie n'était pas disproportionnée.
4. Irrecevabilité de l'exception d'illégalité : L'arrêté d'obligation de quitter le territoire ayant été notifié le 18 septembre 2019 et devenu définitif le 21 octobre 2019, la cour a déclaré que « l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français est irrecevable ».
Interprétations et citations légales
- Article L. 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article traite des droits des étrangers concernant les notifications administratives. La cour a stipulé que « le code ne prévoit pas que l'assignation à résidence soit notifiée à l'étranger dans une langue qu'il comprend », ce qui limite l'applicabilité de cet article à cette situation particulière.
- Articles L. 111-2 et L. 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration : Ces articles précisent les obligations d'information liées à la notification des décisions administratives. La cour a conclu que l'absence de mention de la qualité de l'agent notifiant ne constitue pas une méconnaissance de ces dispositions, car elle ne s'applique pas à l'agent chargé spécifiquement de la notification.
- Article L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les délais de recours contre une décision laissant l'obligation de quitter le territoire français. La cour a rappelé que le délai à respecter pour contester l'obligation de quitter le territoire avait expiré avant la demande de Mme A..., justifiant ainsi l'irrecevabilité de l'exception d'illégalité.
En somme, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des textes de loi applicables et sur une évaluation des conditions factuelles de l'affaire, confirmant le rejet des demandes de Mme A... pour des raisons juridiques précises.