CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 04/10/2021, 21MA02334, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature de l'erreur :
La Cour a déterminé que l'erreur citée par l'ONIAM était purement matérielle, se référant spécifiquement à un chiffre sans affecter le dispositif de l’arrêt. En déclarant que « l'erreur commise par la Cour constitue une erreur matérielle qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire », le jugement maintient que le cœur de la décision ne serait pas changeant par cette rectification.

Interprétations et citations légales

2. Concept d'erreur matérielle :
Selon les principes généraux du droit, une erreur matérielle est celle qui concerne un point de fait (comme un chiffre) et non le fond de l'affaire. L'article R. 833-1 renforce cette notion, en stipulant que l'erreur doit être susceptible d'affecter le jugement. La Cour a donc jugé que, bien que l'erreur soit reconnue, ses implications étaient limitées et sans impact sur le verdict global.

Ainsi, la cour a rejeté la demande de l'ONIAM sur la base que l'erreur relevée était sans influence sur le jugement prononcé. Cette décision souligne l'importance de discerner entre une erreur de forme et une implication substantielle sur les décisions judiciaires.

Par un jugement n° 1700985 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a solidairement condamné le CHI de Fréjus - Saint-Raphaël et la SHAM à verser à l'ONIAM la somme de 44 342,99 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017 et la somme de 700 euros au titre du 4ème alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, à la CPAM du Var la somme de 11 424,04 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2017 et la somme de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, a mis à leur charge solidaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative les sommes de 1 000 euros au profit de la CPAM du Var et de 2 000 euros au profit de l'ONIAM et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la Cour :

Le CHI de Fréjus - Saint-Raphaël et la SHAM ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 juin 2019 et de rejeter les demandes présentées par l'ONIAM et la CPAM du Var devant le tribunal.

Par un arrêt du 6 mai 2021, n° 19MA04038, la Cour a rejeté la requête du centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël et de la SHAM.

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SARL De la Grange et Fitoussi avocats, demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt du 6 mai 2021, en portant la somme de 44 342,99 euros à 44 842,99 euros.

L'Office soutient que la Cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle en indiquant dans ses motifs que le tribunal a fixé le préjudice d'agrément à 1 000 euros alors que la somme mentionnée dans l'arrêt à ce titre s'élève à la somme de 2 000 euros.

Par un mémoire du 8 juillet 2021, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël et la société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par Me Le Prado, concluent au rejet de la requête. Ils soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. Le tribunal a fixé le préjudice d'agrément de la requérante à 1 000 euros. Il résulte de l'économie générale de l'arrêt de la Cour du 6 mai 2021 qui a rejeté la requête qui lui était soumise, que c'est par erreur que la cour a mentionné que l'évaluation du préjudice d'agrément était de 2000 euros. L'erreur matérielle relevée ici est purement matérielle, ne concerne que les motifs de sa décision, mais n'a eu aucune conséquence quant à son dispositif.

3. L'erreur ainsi commise par la Cour constitue une erreur matérielle qui n'a exercé aucune influence sur le jugement de l'affaire. Par suite, l'ONIAM n'est pas recevable à demander qu'il soit procédé à sa rectification.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l'ONIAM est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, à la société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Var.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2021.

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N° 21MA02334