Résumé de la décision
L'arrêt en question a été amené à rectifier une erreur matérielle concernant le nom de la société défenderesse mentionnée dans ses considérants. Il était incorrectement fait référence à "la société Odysseum Stade de France", alors qu’il s’agissait en réalité de "la société Odysseum Place de France". Ce changement a été jugé sans influence sur le jugement de l'affaire, ce qui a conduit à l'ordonnance de correction.
Arguments pertinents
La décision se base sur le principe de la correction des erreurs matérielles, qui est essentiel pour assurer la précision des actes juridiques. En effet, le texte souligne que "l'erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire", ce qui justifie la rectification effectuée. Ainsi, il est affirmé que la modification est nécessaire pour garantir l'exactitude des références dans le jugement, sans affecter le fond de l'affaire elle-même.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, le tribunal fait référence aux règles de procédure concernant la rectification des erreurs matérielles. En droit français, cela s’inscrit dans le cadre du Code de procédure civile, qui précise dans son article 462 que "les erreurs matérielles qui se sont glissées dans un jugement peuvent être rectifiées par le juge qui a statué". Cette disposition juridique renforce l'idée que la précision dans les décisions judiciaires est primordiale, et que toute inexactitude pouvant être rectifiée sans altérer le jugement mérite d'être corrigée afin de respecter l'intégrité du processus judiciaire.
L’article évoqué assure également que "la rectification ne peut porter que sur les erreurs qui sont manifestes", ce qui est ici confirmé par le fait que l'erreur sur le nom de la société était clairement identifiable. Ainsi, le tribunal a été en droit et en devoir de procéder à cette correction pour maintenir la clarté et la transparence dans ses décisions.