CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 09/03/2020, 19MA03772, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les attaches avec le pays d'origine : Il est mis en avant que, bien que Mme A... vive en France depuis 2017, elle conserve des liens significatifs avec le Maroc, incluant une propriété et une pension de retraite, ce qui affaiblit son argument sur le respect de la vie familiale. La Cour note : "Dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée".

3. Conclusions : Les demandes d'injonction et d'astreinte ont été jugées non fondées, car l'applicabilité des protections évoquées ne justifiait pas la délivrance d'un titre de séjour dans les circonstances particulières de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Bien que non détaillé dans le résumé, ce code dicte les conditions dans lesquelles un titre de séjour peut être accordé ou refusé, en tenant compte des attaches de l'individu avec son pays d'origine.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article concerne le droit à l'indemnisation des frais engagés par la partie gagnante dans le cadre d'un contentieux. La Cour a rejeté cette demande, considérant que la situation n'appelait pas à une telle mesure.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse équilibrée des droits de Mme A... face aux intérêts d'ordre public, et illustre l'application des normes européennes en matière de respect de la vie privée tout en tenant compte des réalités juridiques et administratives.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 août 2019, Mme A... veuve B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2019 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mars 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à délai de quinzaine de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Mme A... veuve B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juillet 2019 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Marseille.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme D...,

- et les observations de Me C..., représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... veuve B..., de nationalité marocaine, née le 1er janvier 1940, relève appel du jugement du 23 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 mars 2018 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... veuve B... est entrée en France le 17 mars 2017, muni d'un visa d'une validité de 20 jours. Si la requérante soutient que son mari est décédé et que sa fille et son fils, respectivement âgés de 38 et 51 ans, sont titulaires d'une carte d'identité française, qu'elle réside chez sa fille et son gendre qui la prennent en charge, elle n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à ses 77 ans, sans son époux décédé en 1990, et où elle est propriétaire d'une maison et perçoit une pension de retraite. Dès lors, compte-tenu de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, en prenant l'arrêté attaqué, porté au droit de Mme A... veuve B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A... veuve B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône. Ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... veuve B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E... A... veuve B..., à Me C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 17 février 2020, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 9 mars 2020.

2

N° 19MA03772