CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 12/10/2020, 19MA00081, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Durée de résidence et situation familiale : La cour a relevé que M. D... résidait en France depuis 2011 et qu'il a établi des liens familiaux significatifs en épousant une compatriote titulaire d'un titre de séjour, ce qui renforce son attachement à la France. Cela, couplé à leur projet de procréation médicalement assistée, a été déterminant dans l'évaluation de la disproportion de la mesure prise par le préfet.

3. Absence de justifications suffisantes pour la mesure : La cour a noté que le préfet n'a pas fourni de raisons convaincantes justifiant la nécessité de l'expulsion, laissant entendre que les arguments avancés n'étaient pas fondés sur des éléments concrets relatifs au maintien de l'ordre public ou à d'autres considérations impératives.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité spécifiquement dans le jugement, les dispositions de ce code régissent les conditions de délivrance des titres de séjour et les obligations des étrangers. La cour a intégré ces dispositions pour soutenir que les droits individuels, tels que définis dans la convention, prenaient parfois le pas sur des considérations administratives.

En conclusion, cette décision illustre la primauté des droits humains sur les considérations administratives et le besoin d'une proportionnalité stricte dans les mesures d'expulsion concernant les étrangers résidant en France, notamment lorsque des liens familiaux significatifs sont établis.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2019, le préfet de la Haute-Corse demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2018 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. D... en première instance.

Il soutient que le tribunal administratif a retenu à tort que M. D... justifiait résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2019, M. D..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de la Haute-Corse ;

2°) à titre subsidiaire, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Il soutient que :

- la requête est tardive ;

- le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Corse n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M. A...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public ;

- et les observations de Me B..., représentant M. D....

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 4 septembre 2018, le préfet de la Haute-Corse a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Le préfet de la Haute-Corse fait appel du jugement du 6 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé cet arrêté et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. D... dans un délai de trois mois.

2. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D..., ressortissant marocain né en 1971, réside en France depuis l'année 2011 au moins. Il a épousé le 12 février 2016 une compatriote titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", soit deux ans et demi avant l'arrêté contesté, et a entamé avec cette dernière un projet de procréation médicalement assistée. Tant M. D... que son épouse travaillent sous couvert d'un contrat à durée indéterminée. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Haute-Corse a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Corse n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 4 septembre 2018.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Haute-Corse est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C... D....

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2020, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. A..., premier conseiller.

Lu en audience publique le 12 octobre 2020.

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No 19MA00081