CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 21/03/2022, 20MA01587, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Classification en zone AU : La cour a confirmé que le classement de la parcelle en zone AU était pertinent eu égard aux caractéristiques du secteur. Elle a statué que : « le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone d'urbanisation future du plan local d'urbanisme ne peut être qu'écarté », soulignant ainsi la justesse de la décision du maire.

3. Détournement de pouvoir : Concernant l'allégation de détournement de pouvoir, la cour a rejeté cette assertion en concluant qu'il n'était pas établi, ce qui témoigne d'une décision exerçant un pouvoir discrétionnaire conforme à l'intérêt général.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative : Le rejet de la demande d’indemnisation et des conclusions de la commune de Furiani est en accord avec les dispositions de l’article L. 761-1, qui stipule que « les frais exposés par une partie pour faire valoir ses droits peuvent être mis à la charge de l’autre partie ». Dans ce cas, la cour a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cet article, soulignant l'absence de justification en faveur d’une condamnation.

En conclusion, la cour administrative d’appel a statué de manière conforme à la législation en vigueur, sans déviation de ses prérogatives, tout en respectant les principes juridiques de l’autorité de la chose jugée et du détournement de pouvoir.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2020, la SCI A Lenza, représentée par Me Poletti, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2020 du tribunal administratif de Bastia ;

2°) d'annuler la décision attaquée et d'enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande qui lui est adressée ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Furiani la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Marseille ;

- le classement de la parcelle en cause en zone AU du PLU relève d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision révèle un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2020, la commune de Furiani, représentée par Me Giansily, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI A Lenza une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les moyens soulevés par la SCI A Lenza ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

- et les observations de M. A..., représentant la SCI Lenza, et de Me Costa, substituant Me Giansily, représentant la commune de Furiani.

Une note en délibéré présentée par M. A... a été enregistrée le 1er mars 2022.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI A Lenza a déposé le 26 mars 2018, une demande de permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 22 lots sur la parcelle cadastrée section C n° 1118, située lieu-dit " Les Collines ". Par un arrêté du 30 mars 2018, le maire de Furiani a refusé de lui délivrer le permis sollicité. Par courrier du 22 mai 2018, la SCI A Lenza a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui a été implicitement rejeté. Elle relève appel du jugement du 13 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Furiani du 30 mars 2018 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

2. Pour refuser de délivrer le permis sollicité par la SCI A Lenza, le maire de la commune de Furiani s'est fondé sur la situation du terrain d'assiette du projet en zone 2AU du plan local d'urbanisme de la commune, correspondant à une zone d'urbanisation future au sein de laquelle sont interdites toute occupation ou utilisation du sol, à l'exception des ouvrages techniques de service public ou répondant à un intérêt collectif.

3. Le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 1er juillet 2004 rendu sous le n° 00MA01460 de la cour administrative d'appel de Marseille doit être écarté par adoption des motifs des premiers juges qui ne sont pas sérieusement contestés par la SCI requérante. Le tribunal ne s'est notamment pas mépris en précisant qu'il n'était pas établi qu'il y ait identité d'objet entre les différents terrains d'assiette en cause et qu'en tout état de cause, cette circonstance n'était pas déterminante.

4. Le classement de la parcelle d'assiette en zone AU, à savoir une zone naturelle destinée à être ouverte à l'urbanisation, n'est pas dépourvu de pertinence compte tenu des caractéristiques du secteur d'implantation du projet, qui se situe en bordure d'une zone bâtie. Comme l'a jugé le tribunal, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone d'urbanisation future du plan local d'urbanisme ne peut être qu'écarté.

5. Contrairement à ce qui est allégué, le détournement de pouvoir invoqué n'est pas établi.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI A Lenza doit être rejetée, y compris ses conclusions à fins d'injonction et celles fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SCI A Lenza à ce titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI A Lenza est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Furiani fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI A Lenza et à la commune de Furiani.

Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l'audience du 28 février 2022, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président-assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2022.

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N° 20MA01587