Résumé de la décision
Dans un jugement rendu le 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé un titre de recettes daté du 19 décembre 2017, par lequel la communauté de communes de Cèze-Cévennes a demandé à la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan le paiement de 11 935 euros au titre de l’attribution de compensation pour l’année 2017. Par la suite, la communauté de communes a formé appel de cette décision, demandant son annulation. Cependant, la cour a confirmé le jugement en raison de l'annulation préalable de la délibération fixant les attributions de compensation pour l'année 2017, qui a privé le titre de recettes de sa base légale. La cour a également condamné la communauté de communes à verser 1 000 euros à la commune au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Absence de base légale : La cour a constaté que l'annulation de la délibération fixant les attributions de compensation pour 2017, intervenue dans d'autres jugements, a rendu le titre de recettes contesté non valide. Cela a été déclaré clairement dans la décision : « cette annulation, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, a privé de base légale le titre de recettes contesté. »
2. Rejet des demandes de la communauté de communes : La cour a rejeté les conclusions de la communauté de communes, affirmant qu’elle n'était pas fondée à contester l'annulation du titre de recettes puisque ce dernier n’avait plus de fondement légal.
3. Indemnisation des frais : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a estimé qu'il était juste de faire à la communauté de communes la charge de verser une indemnité à la commune pour couvrir les frais exposés.
Interprétations et citations légales
- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que « dans les litiges mettant en cause une personne publique, le juge peut, par décision, mettre à la charge de la personne perdante le versement d'une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante et non compris dans les dépens. » Cette disposition a été appliquée par la cour pour ordonner la communauté de communes à verser 1 000 euros à la commune, en reconnaissance des frais légaux encourus dans la procédure.
- Autorité de la chose jugée : La cour a aussi fait référence à l’effet de la chose jugée, indiquant que l'annulation de la délibération de compensation par le tribunal administratif ne peut plus être remise en question dans ce cadre de recours. Par conséquent, la notion juridique d'« autorité absolue de la chose jugée » a été déterminante pour l’issue de l'affaire et a conduit à l'absence de base légale du titre de recettes.
Cette combinaison d'analyses montre comment les principes de droit administratif interagissent dans le cadre des litiges entre collectivités territoriales, tout en précisant l'impact des délibérations annulées sur les titres de recettes.