Résumé de la décision
La Cour administrative d'appel a été saisie par M. B... A... pour annuler un jugement du tribunal administratif de Montpellier et un arrêté préfectoral ordonnant son expulsion du territoire français. M. A... a contesté la légalité de cet arrêté en faisant valoir des violations de ses droits et des erreurs dans l'évaluation de sa situation. Cependant, le préfet de l'Aude a délivré un titre de séjour à M. A... entre le dépôt de la requête et l'audience de la Cour, ce qui a abrogé l'arrêté contesté. Par conséquent, la Cour a déclaré que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté étaient devenues sans objet, rejetant également les demandes de M. A... en matière de frais de justice.
Arguments pertinents
1. Abrogation de l'arrêté : La Cour souligne que le préfet, en délivrant un titre de séjour, a implicitement retiré l'arrêté du 4 décembre 2020, ce qui rendait les conclusions d'annulation sans objet. En effet, « par l délivrance de ce titre de séjour, le préfet de l'Aude a implicitement mais nécessairement retiré l'arrêté en litige ».
2. Non-lieu à statuer : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur les conclusions concernant l'annulation, en raison de l’issue favorable à M. A..., ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur ces conclusions.
3. Rejet des demandes de frais : Les conclusions de M. A... visant l’indemnisation des frais de justice ont également été rejetées, la Cour estimant qu'aucune base juridique ne justifiait leur accueil.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État est tenu de rembourser les frais exposés par une partie qui a obtenu gain de cause. Dans le cas présent, en raison de l'abrogation de l'arrêté et du statut légal accordé à M. A..., il n'était pas considéré comme ayant obtenu gain de cause sur le fond.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-4 : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un étranger peut être assigné à quitter le territoire. La décision de la préfète, ayant été annulée par l'octroi d'un titre de séjour, montre que l'administration a prorogé les droits de M. A..., annulant ainsi les motifs de l’OQTF.
- Convention européenne des droits de l'homme - Article 3 : M. A... a fait référence aux protections offertes par la CEDH, en soutenant que l'arrêté prêtait à violer des droits humains fondamentaux. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour valide a neutralisé ces arguments.
En conclusion, la décision de la Cour administrative s’appuie principalement sur la notion de non-lieu à statuer résultant de l'évolution de la situation légale de M. A..., ce qui annule effectivement la portée de son appel.