Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme E... a interjeté appel d'une ordonnance du 7 mars 2019 du président du tribunal administratif de Toulon, qui avait donné acte de son désistement sans statuer sur ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La cour a constaté que le président du tribunal avait omis de se prononcer sur ces conclusions et a annulé l'ordonnance. Elle a ensuite statué sur les conclusions de Mme E..., condamnant l'État à lui verser 1 000 euros au titre des frais exposés.
Arguments pertinents
1. Omission de statuer : La cour a relevé que, bien que Mme E... ait déclaré son désistement, elle avait également exprimé son intention de maintenir ses conclusions relatives à l'article L. 761-1. Le président du tribunal administratif a donc commis une erreur en ne se prononçant pas sur ces conclusions. La cour a affirmé : « Il y a lieu, dès lors, d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2019 en tant qu'elle n'a pas statué sur ces conclusions. »
2. Application de l'article L. 761-1 : La cour a évoqué et statué immédiatement sur les conclusions de Mme E..., en mettant à la charge de l'État, partie perdante, la somme de 1 000 euros. Cela illustre l'application des dispositions de l'article L. 761-1, qui prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Cela signifie que le juge a le pouvoir d'accorder des frais à la partie qui a gagné, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
2. Équité et situation économique : La cour a précisé qu'elle tiendrait compte des circonstances de l'espèce pour déterminer le montant à verser. Elle a ainsi décidé de condamner l'État à verser 1 000 euros, ce qui montre une application pragmatique de l'article L. 761-1, en tenant compte des frais exposés par Mme E... dans le cadre de sa requête.
En conclusion, cette décision illustre l'importance de la régularité des procédures administratives et la capacité des juridictions administratives à corriger les omissions des tribunaux inférieurs, tout en garantissant le droit à un remboursement des frais engagés par la partie gagnante.