Résumé de la décision
La commune de Juvignac a déposé une requête d'appel pour contester un jugement du tribunal administratif de Montpellier qui avait rejeté ses demandes relatives à un titre de recette émis par le centre de formation des maires et élus locaux (CFMEL). Ce titre concernait une cotisation pour l'année 2011. Dans un mémoire enregistré le 26 janvier 2017, la commune s'est désistée de sa requête d'appel. La Cour a donné acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, sans opposition.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La commune de Juvignac a exprimé son intention de se désister de l'ensemble des arguments soulevés dans sa requête, ce qui clarifie la position des parties en ce qui concerne le différend. En effet, le désistement est admis sans opposition, ce qui signifie qu'il n'y a pas de suite à donner à l'appel.
2. Absence de décision sur le fond : Par ce désistement, la Cour n'a pas eu à se prononcer sur les différents arguments soulevés par la commune concernant la régularité du titre de recette, incluant des points comme la signature manquante, l'irrégularité de l'objet, ainsi que d'autres vices de procédure dans les délibérations du comité syndical.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne les dispositions relatives aux frais non compris dans les dépens, prévoyant la possibilité d'une condamnation de la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l'autre partie. Dans le cas présent, bien que la commune ait demandé des frais, le désistement empêche une condamnation puisque le jugement de la Cour se limite à la prise d'acte.
2. Article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Cet article stipule que tout acte administratif doit comporter la signature de son auteur. La commune a soulevé que le titre de recette ne respectait pas cette exigence, ce qui aurait pu constituer un fondement solide pour annuler le titre, si le désistement n'avait pas été prononcé.
3. Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2123-16 et R. 1221-12 : Ces articles régissent les compétences et l'agrément nécessaires pour les associations de collectivités. La mention de l'irrégularité des compétences du CFMEL a pu constituer un argument pertinent en défense contre le titre de recette, mais comme pour les autres arguments, cette question reste inexplorée en raison de l'abandon de l'appel par la commune.
En conclusion, le désistement de la commune de Juvignac a empêché toute décision de fond concernant les multiples arguments qu'elle avait soulevés, laissant intact le jugement initial du tribunal administratif de Montpellier.