CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 15/10/2018, 17MA03278, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le désistement d'office du requérant ne pouvait plus être constaté, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative."

2. Date de la confirmation : L'EURL Le Fournil de l'Horloge a agi le 19 avril 2017, soit dix jours après l'expiration du délai imparti, en s'adressant à des avocats qui ont confirmé par écrit leur souhait de poursuivre l'instance.

> "Un avocat s'est constitué pour l'EURL Le Fournil de l'Horloge et ce dernier a adressé au greffe du tribunal un courrier indiquant clairement sa volonté de voir l'instance se poursuivre."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article spécifie que "le président de la formation de jugement [...] peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. [...] À défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [...] il sera réputé s'être désisté."

Cette décision engendre potentiellement des conséquences sur le droit de la requête, car elle reconnaît les droits du requérant à réaffirmer son intérêt à poursuivre sa demande, même après un délai nominal. Elle insiste également sur l'importance de la bonne communication du greffe dans la procédure administrative, en notant que des erreurs peuvent engendrer des effets juridiques significatifs.

En conclusion, la cour a annulé l'ordonnance contestée, soulignant l'importance de la procédure et des droits de défense dans le cadre de la justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2017, l'EURL Le Fournil de l'Horloge, représentée par Me A..., demande à la Cour d'annuler l'ordonnance rendue par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille le 29 mai 2017.

Elle soutient que :

- l'état du dossier ne permettait pas de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour elle ;

- l'ordonnance attaquée a omis de motiver son désintéressement supposé ;

- sept mois après le dépôt de sa requête, par courrier recommandé du 9 septembre 2015, elle avait même expressément demandé que cette affaire ainsi que celle enregistrée sous le n° 1500906 soient inscrites au rôle d'une audience ;

- le préfet n'a jamais adressé de mémoire en défense dans cette procédure ;

- le délai de trente jours lui est inopposable, dès lors qu'elle a été empêchée d'agir en raison de fausses informations transmises par le greffe du tribunal et constitutives d'un cas de force majeure ; en effet, du fait que la procédure traînait en longueur, elle a décidé de confier le dossier au cabinet A...à Marseille au mois de mars 2017 ; une collaboratrice du cabinet a immédiatement contacté par téléphone le greffe du tribunal administratif de Marseille qui lui a indiqué que le courrier du 3 mars 2017 avait été retiré le 21 mars 2017 et que le cabinet disposait dès lors d'un mois à compter de cette date pour répondre au courrier ; par la suite la greffière a reconnu son erreur ;

- elle a répondu le 18 mars 2017 au courrier du greffe relatif au maintien de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2018, le ministre des solidarités et de la santé déclare n'avoir aucune observation à faire sur la régularité de l'ordonnance constatant un désistement d'office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pecchioli,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., représentant l'EURL Le Fournil de l'Horloge.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance attaquée du 29 mai 2017, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de l'EURL Le Fournil de l'Horloge. Celle-ci relève appel de cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Il résulte de ces dispositions que le délai ainsi imparti au requérant n'est pas prescrit à peine d'impossibilité de confirmer le maintien de sa requête après son expiration. En conséquence, s'il peut être régulièrement pris acte du désistement d'office du requérant dès l'expiration de ce délai, la présentation d'un mémoire confirmant le maintien de la requête ou de tout acte, telle que la constitution d'un avocat, de nature à confirmer sans équivoque cette intention, enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai mais avant qu'une ordonnance n'ait été prise, fait obstacle à ce qu'il soit pris acte d'un désistement d'office.

4. En l'espèce par courrier du 3 mars 2017 le président de la formation a invité l'EURL Le Fournil de l'Horloge à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Le 19 avril 2017, soit dix jours après le terme du délai fixé mais alors qu'aucune ordonnance n'avait encore été prise, un avocat s'est constitué pour l'EURL Le Fournil de l'Horloge et ce dernier a adressé au greffe du tribunal un courrier indiquant clairement sa volonté de voir l'instance se poursuivre. Dans ces conditions, le désistement d'office de la requérante ne pouvait plus être constaté, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'EURL Le Fournil de l'Horloge est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte de son désistement d'office. Elle est, dès lors, fondée à demander l'annulation de ladite ordonnance.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il statue à nouveau sur la demande présentée par l'EURL Le Fournil de l'Horloge.

D É C I D E :

Article 1er : L'ordonnance n° 1502292 du 29 mai 2017 rendue par le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Article 2 : L'EURL Le Fournil de l'Horloge est renvoyée devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Le Fournil de l'Horloge, au ministre des solidarités et de la santé et au ministre de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2018, où siégeaient :

- Mme Helmlinger, présidente de la Cour,

- M. Marcovici, président assesseur,

- M. Pecchioli, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 octobre 2018.

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N° 17MA03278