CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA01675, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification de la fermeture : Elle a précisément noté que l'incident de violence qui s’était produit dans l’établissement justifiait la mesure de fermeture, citant que "l'altercation qui s'est déroulée à l'intérieur de l'établissement" était liée directement à sa fréquentation, impliquant que "l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture" était bien remplie.

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a statué que la durée de deux mois de fermeture, prononcée par le préfet, était proportionnelle aux faits, ce qui ne constitue pas une erreur manifeste d'appréciation, soulignant la gravité des actes justifiant la sanction.

Interprétations et citations légales

2. Objectivité dans l'appréciation : La décision insiste sur la nécessité d'une évaluation objective des faits, faisant ressortir que la relation entre les événements de violence et la fréquentation de l'établissement justifie la mesure de fermeture : "la condition, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation... peut être regardée comme remplie".

3. Conséquences des actes criminels : L'arrêt rappelle que pour des crimes ou délits liés à la fréquentation de l'établissement, le préfet agit non pas comme un juge, mais pour maintenir l'ordre public : "la mesure de fermeture d'un débit de boissons... a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement".

En somme, la décision met en lumière la responsabilité des exploitants d'établissements de se prémunir contre des actes qui pourraient porter atteinte à l'ordre public et souligne l'autorité du préfet à agir dans l'intérêt de la collectivité.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2016, la SARL Bémol, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 novembre 2013 prononçant la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement à l'enseigne " Le Flamingo " qu'elle exploite à Marseille ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'erreur de faits ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Bémol ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Marcovici,

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public.

1. Considérant que la SARL Bémol relève appel du jugement du 24 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement à l'enseigne " Le Flamingo " qu'elle exploite à Marseille ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. /2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. /3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. /4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation. (...) " ; que la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement ; que l'existence d'une atteinte à l'ordre public de nature à justifier la fermeture d'un établissement, au titre du pouvoir de police du représentant de l'Etat dans le département, doit être appréciée objectivement ; que la condition, posée par les dispositions précitées, tenant à ce qu'une telle atteinte soit en relation avec la fréquentation de cet établissement peut être regardée comme remplie, indépendamment du comportement des responsables de cet établissement ;

3. Considérant que l'arrêté attaqué a été pris au motif d'une altercation survenue le 29 juin 2013 entre quatre clients à l'intérieur de l'établissement qui s'est poursuivie à l'extérieur, deux des antagonistes ayant reçu des coups de couteau qui ont entraîné une incapacité totale de travail de quinze jours ; qu'il est établi, et sans qu'y fasse obstacle le témoignage de la victime qui ne dément pas sérieusement sur ces points la motivation du préfet, que ce délit fait suite à l'altercation qui a débuté à l'intérieur de l'établissement deux heures auparavant ; que, dans ces conditions, l'incident qui s'est déroulé le 29 juin 2013 porte une atteinte à l'ordre public en relation avec la fréquentation de l'établissement de nature à justifier sa fermeture sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique précité, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le personnel de l'établissement a mis un terme à l'altercation à l'intérieur de l'établissement et en a expulsé les agresseurs ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police des Bouches-du-Rhône aurait fait une inexacte application de ces dispositions et commis une erreur de fait doit être écarté ;

4. Considérant que, compte tenu de la gravité des faits ayant motivé la fermeture de l'établissement " Le Flamingo ", le préfet de police des Bouches-du-Rhône n'a pas, en fixant la durée de cette fermeture à deux mois, commis une erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL Bémol n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 novembre 2013 ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'instance, une somme à ce titre ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Bémol est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Bémol et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 5 février 2018, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. Marcovici, président assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 19 février 2018.

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N° 16MA01675