Résumé de la décision
La cour administrative d'appel a examiné la requête des consorts E..., qui demandaient l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bastia ainsi que la délibération du conseil municipal de Borgo, qui avait approuvé un plan local d'urbanisme (PLU) classant leurs parcelles en zone A. Les consorts soutenaient que ce classification était entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La cour a rejeté leur demande, confirmant que le classement en zone A était justifié par les objectifs de préservation des terres agricoles et le caractère rural de la zone, même en tenant compte de la proximité de constructions.
Arguments pertinents
1. Motivation du jugement : La cour a d’abord constaté que le jugement contesté contenait une réponse suffisante à la question d'erreur manifeste d'appréciation, en vertu de la capacité du tribunal à synthétiser les arguments.
- Citation pertinente : "le tribunal administratif [...] a suffisamment répondu au point 4 du jugement à celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation".
2. Classification des parcelles : La cour a confirmé que le classement des parcelles en zone A était à la fois valable et conforme aux prérogatives des auteurs du plan local d'urbanisme, qui peuvent moduler les affectations des secteurs en fonction des objectifs d'aménagement territorial.
- Citation pertinente : "Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné".
3. Préservation des terres agricoles : Les consorts E... ont soutenu que les parcelles ne doivent pas être classées en zone A à cause de leur exposition aux risques sanitaires et de la proximité d’habitations. La cour a noté qu’un expert privé n'excluait pas la possibilité de leur exploitation agricole, et que l’évaluation du potentiel agricole est également un critère pertinent.
- Citation pertinente : "les parcelles litigieuses [...] n'en sont pas totalement dépourvues".
4. Responsabilité financière : La demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative a été rejetée. La commune, non perdante du litige, ne devait donc pas indemniser les requérants.
- Citation pertinente : "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Borgo [...] le versement d'une somme aux consorts E...".
Interprétations et citations légales
1. Code de l'urbanisme - Article R. 151-22 : Les "zones A" comprennent les secteurs à protéger en raison de leur potentiel agronomique. La cour a interprété cet article comme donnant une latitude significative aux autorités locales pour classer des terrains en zone agricole, même si leur potentiel n'est pas pleinement exploité.
- Citation : "Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles".
2. Code de l'urbanisme - Article R. 151-23 : Ce texte définit les constructions et installations autorisées en zone A, renforçant l’idée que les constructions rurales peuvent coexister avec des zones agricoles, permettant ainsi une exploitation locale.
- Citation : "Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole [...]".
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que le remboursement des frais doit être mis à la charge de la partie perdante. La cour a retenu que, dans ce cas, la commune n'était pas perdante, excluant ainsi toute obligation d’indemnisation.
- Citation : "Les dispositions de l'article L. 761-1 [...] font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Borgo [...]".
En conclusion, la cour a validé le classement des parcelles en zone A, considérant que la municipalité avait exercé son appréciation dans le cadre des objectifs de préservation des terres agricoles, tout en suivant les dispositions réglementaires pertinentes.