CAA de MARSEILLE, 5eme chambre - formation a 3, 21/06/2021, 19MA04012, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le préjudice moral : La Cour a rejeté les conclusions concernant le préjudice moral, arguant que les époux D... n’avaient pas fourni de preuves suffisantes concernant ce préjudice. Elle a donc réduit le montant total d'indemnisation à 3 000 euros, soulignant que "M. et Mme D... n'établissent la réalité d'aucun préjudice moral qu'ils auraient subi".

3. Conclusion sur l’instance : La Cour a également statué sur les conclusions des parties, en déclarant que "le surplus des conclusions des parties est rejeté". Ceci souligne la rigueur judiciaire dans l'analyse des éléments présentés.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que la justice administrative peut condamner une partie à verser une somme pour couvrir les frais de procès. Dans le cas présent, la demande des époux D... d’être indemnisés au titre de cet article a été rejetée, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. et Mme D... sur ce fondement".

La décision met en lumière la nécessité d'établir des preuves tangibles pour justifier les demandes de préjudice moral, et rappelle que les collectivités locales doivent agir dans le respect de leurs obligations légales, notamment à travers l’exercice de leur pouvoir de police.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2019, la commune de Figanières, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2019 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) de rejeter les conclusions de M. et Mme D... ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- Elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;

- la réalité des préjudices dont se prévalent M. et Mme D... n'est pas établie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2019, M. et Mme C... et Virginie D..., représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête, à la condamnation de la commune de Figanières à leur verser chacun 15 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 5 000 euros au titre du préjudice moral, et à ce qu'il soit mis à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les moyens soulevés par la commune de Figanières ne sont pas fondés ;

- le tribunal a insuffisamment indemnisé leurs préjudices.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. E...,

- les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public,

- et les observations de Me F..., représentant la commune de Figanières, et de Me A... substituant Me B..., représentant M. et Mme D....

Une note en délibéré pour M. et Mme D... a été enregistrée le 21 juin 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Les époux D... ont loué en 2011 un appartement mitoyen d'une boulangerie. La commune de Figanières relève appel du jugement du 27 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulon l'a condamnée à verser à M. et Mme D... une somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice moral en raison de la carence de la commune dans la mise en oeuvre du pouvoir de police du maire.

Sur la faute de la commune et l'indemnisation du préjudice de jouissance :

2. Il y a lieu, pour la Cour, d'adopter les motifs retenus par le tribunal dans ses paragraphes 2, 3 et 4, qui ne sont pas sérieusement contestés. La commune de Figanières a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 3 000 euros s'agissant du préjudice de jouissance subi par M. et Mme D....

Sur le préjudice moral :

3. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme D... n'établissent la réalité d'aucun préjudice moral qu'ils auraient subi. En conséquence, il y a lieu pour la Cour, de réduire les sommes dues par la commune de Figanières à 3 000 euros au total.

4. Il résulte de ce qui précède que la commune de Figanières est seulement fondée à demander la réduction de la somme à laquelle elle a été condamnée par le jugement qu'elle conteste, et que les conclusions de M. et Mme D... ne peuvent qu'être rejetées, y compris leurs conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de M. et Mme D... sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : La somme à laquelle la commune de Figanières a été condamnée à verser aux époux D... est réduite de 4 000 à 3 000 euros.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 juin 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C... et Virginie D... et à la commune de Figanières.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2021, où siégeaient :

- M. Bocquet, président,

- M. E..., président assesseur,

- M. Merenne, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2021.

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N° 19MA04012