Résumé de la décision
M. C..., un ressortissant tunisien, a contesté un jugement rendu le 25 février 2019 par le tribunal administratif de Marseille, qui avait rejeté sa demande visant à annuler un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 septembre 2018. Cet arrêté refusait de lui délivrer un titre de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire français. La cour a finalement annulé le jugement et l'arrêté, en constatant que le préfet avait omis de consulter la commission du titre de séjour, ce qui constituait une irrégularité procédurale. La cour a également ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. C... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Arguments pertinents
La cour a développé plusieurs arguments clés pour justifier sa décision :
1. Non-consultation de la commission du titre de séjour : Le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une irrégularité en ne consultant pas la commission du titre de séjour avant de refuser la demande de M. C..., alors qu’il justifiait d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, ce qui est formellement requis par l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
> "En s'abstenant de consulter la commission du titre de séjour [...] le préfet [...] a commis une irrégularité qui a privé l'intéressé d'une garantie."
2. Annulation du jugement : La décision du tribunal administratif de rejeter la demande de M. C... a été considérée comme erronée en raison de cette irrégularité, ce qui a conduit à l'annulation tant de l'arrêté que du jugement.
> "M. C... est fondé à soutenir que c'est à tort que [...] le tribunal administratif [...] a rejeté sa demande."
Interprétations et citations légales
Articles L. 313-14 et L. 911-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Cet article stipule que le préfet doit soumettre à la commission du titre de séjour toute demande d'admission exceptionnelle au séjour d'un étranger qui justifie d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. Cette obligation vise à garantir une analyse approfondie de la situation des étrangers long-termistes et de leurs droits.
> "Le préfet est tenu de soumettre pour avis à la commission [...] la demande [...] formée par l'étranger qui justifie [...] résider en France habituellement depuis plus de dix ans."
- Code de la justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article permet à la cour d’ordonner à l'administration de procéder à un acte qui lui incombe, dans un délai déterminé, ce qui a été appliqué pour contraindre le préfet à réexaminer la situation de M. C... et à lui accorder une autorisation provisoire de séjour.
> "Il y a lieu, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'y procéder dans un délai de trois mois."
Ces articles illustrent la législation française entourant les droits des étrangers et montrent la protection apportée par le système judiciaire face aux irrégularités administratives. La cour a donc efficacement utilisé ces textes pour encadrer sa décision et garantir le respect des droits fondamentaux de l'étranger en France.