Résumé de la décision
La cour administrative de Marseille a statué sur une requête de la SARL Etablissements C... et de M. et Mme C... demandant au département de l'Aude le versement de sommes d'argent en exécution d'un arrêt rendu le 12 novembre 2012. La requête a été rejetée pour plusieurs raisons, notamment parce que le jugement antérieur du tribunal administratif de Montpellier du 23 septembre 2014 avait privé l'arrêt d'appel de tout caractère exécutoire. La demande des requérants concernant le remboursement des frais d'instance a également été rejetée, le département de l'Aude n'étant pas considéré comme la partie perdante.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le département de l'Aude a soutenu que la requête était irrecevable car le jugement du tribunal administratif avait rendu l'arrêt de la Cour non exécutoire. Cela repose sur l'idée que lorsqu'un jugement supprime le caractère exécutoire d'un arrêt, les demandes qui se basent sur cet arrêt deviennent sans objet.
- Citation pertinente : « l'article 2 de l'arrêt a été privé de caractère exécutoire dès l'intervention du jugement n° 1202828 du 23 septembre 2014 ».
2. Application de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : La cour a évoqué les dispositions de cet article permettant la mise en œuvre d'un mandatement d'office en cas d'inexécution d'une décision ayant force de chose jugée relative à des condamnations à des sommes d'argent. Cela diminue la pertinence de la demande d'exécution abordée dans la décision en question.
- Citation pertinente : « les dispositions qui figurent actuellement à l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent au requérant, en cas d'inexécution d'une décision passée en force de chose jugée (...) d'obtenir le mandatement d'office de cette somme ».
3. Rejet de la demande de remboursement des frais : Étant donné que le département de l'Aude n'était pas considéré comme la partie perdante dans le cadre de la décision précédente, la demande de remboursement des frais d'instance a été jugée infondée.
- Citation pertinente : « le département de l'Aude n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'instance, la demande des requérants tendant au remboursement des frais de l'instance présente ne peut qu'être rejetée ».
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'en cas d’inexécution d'une décision ayant force de chose jugée, il est possible d'obtenir un mandatement d'office. Cela souligne la protection juridique offerte aux requérants dans des situations où des collectivités sont condamnées, tout en nuançant la possibilité d'une demande d'astreinte.
- Textes de loi : Code de justice administrative - Article L. 911-9.
2. Relation entre les jugements et leur exécutoire : La décision rappelle que les jugements peuvent avoir des effets différents selon leur statut d'exécution. La coutume juridique qui veut qu'un jugement puisse rendre non-exécutoire un arrêt précédent est également mise en avant. Cela souligne l'importance d’examiner les effets des décisions de justice au regard de leurs exécutions.
- Textes de loi : Code de justice administrative – Article R. 611-7, en ce qui concerne l'information sur les moyens qui peuvent être relevés d'office.
En somme, la décision révèle des points cruciaux relatifs à l'exécutabilité des arrêts et des jugements dans le cadre du droit administratif français, ainsi qu'une clarté dans la distinction entre les différentes parties impliquées dans les litiges.