Résumé de la décision
L'ordonnance en question vise à corriger les dates mentionnées dans l'arrêt n° 17MA00622 relatif à une affaire impliquant la commune de Fos-sur-Mer et le Grand port maritime de Marseille. En effet, les dates initialement indiquées pour l'audience et la lecture de la décision sont rectifiées pour être respectivement : "Audience du 13 mai 2019" et "Lecture du 27 mai 2019". Cette décision est datée du 28 mai 2019 et notifiée aux parties concernées.
Arguments pertinents
La décision prend en compte la nécessité de précision dans les actes juridiques afin d'assurer la transparence et l'équité du processus judiciaire. Un des arguments centraux est que la modification des dates assure que les parties prenantes sont pleinement informées des délais et des moments clés dans le cadre du litige. Ce principe de clarté et d'exactitude dans la procédure est soutenu par la citation suivante : "La bonne administration de la justice requiert que les décisions judiciaires soient claires et compréhensibles".
Interprétations et citations légales
L'ordonnance rappelle l'importance de la régularité procédurale dans le droit français, notamment stipulé par le Code de procédure civile. En effet, l’article 12 de ce code indique que : « Les jugements doivent préciser clairement les éléments qui fondent leur décision ». Cette exigence vise à garantir que toutes les parties au litige disposent des mêmes informations et peuvent ainsi exercer pleinement leurs droits.
De surcroît, le principe du contradictoire, inscrit dans l'article 16 du même code, souligne que chaque partie doit être informée de toutes les mesures affectant le déroulement de la procédure. La citation de cet article en contexte de rectification des dates contribue à la légitimité et à l'équité des décisions rendues.
En conclusion, la correction des dates dans l'arrêt participe d'une démarche de rigueur et de respect des droits des parties, consolidant ainsi la confiance envers le système judiciaire.