CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 18/11/2019, 19MA03120, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : En se fondant sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la Cour a déterminé que la situation de Mme C. ne justifiait pas un droit automatique au séjour sur le territoire français. Le jugement a affirmé que "l'arrêté du préfet de l'Hérault... ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale".

3. Erreur manifeste d'appréciation : La Cour a souligné qu'il n'existait aucune preuve tangible que l'état de santé de l'époux exigeait la présence de Mme C. en France. La conclusion était que l'autorité préfectorale avait agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation : "la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales

2. Droit au regroupement familial : La Cour a noté que Mme C. relevait des catégories d'étrangers pouvant bénéficier d'une procédure de regroupement familial sans que l'arrêté ne l'empêche donc de consulter cette option. Le fait qu'un mariage récent et l'absence d'enfants aient été inclus dans l'analyse a été primordial pour déterminer l'étendue des droits de l'intéressée.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : La décision fait également référence aux articles L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui traitent de la délivrance des titres de séjour et sont partie intégrante des fondements juridiques sur lesquels la demande de Mme C. était fondée.

En somme, la décision a été rendue en respectant les normes juridiques établies tout en tenant compte des circonstances personnelles de la requérante, aboutissant à un rejet de ses demandes sur des bases juridiques solides.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 juillet 2019, Mme C..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 2 avril 2019 ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai, sous la même astreinte, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Me B... au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'erreur de droit car le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 octobre 2019, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. E... D... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Entrée pour la première fois en France le 6 novembre 2016, Mme C..., ressortissante marocaine née le 30 décembre 1979, a épousé le 27 juin 2018 l'un de ses compatriotes, M. C..., titulaire d'une carte de résident. Elle a sollicité, le 25 février 2019, un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2019, le préfet de l'Hérault lui en a refusé la délivrance et a prescrit son éloignement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a examiné la situation personnelle de Mme C.... Le moyen tiré d'un défaut d'examen complet et sérieux de la situation de l'intéressée doit dès lors être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'époux de Mme C..., atteint d'une pathologie psychiatrique, est affecté d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état de santé rendrait par lui-même nécessaire la présence de la requérante alors, notamment, qu'il n'est pas attesté de l'existence d'une vie commune d'une durée significative avant le mariage des intéressés, Mme C... n'étant d'ailleurs entrée en France qu'à la fin de l'année 2016, plus d'un an après que son conjoint a vu reconnaître son handicap par la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault. Par ailleurs, Mme C... entre dans les catégories d'étranger relevant de la procédure du regroupement familial et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ne pourrait en bénéficier. Enfin, le mariage des époux datait de moins d'un an à la date de décision contestée et le couple n'avait pas d'enfant à cette date. Dans ces conditions, et quand bien même des membres de la fratrie de la requérante résident régulièrement en France, l'arrêté du préfet de l'Hérault refusant d'accorder un titre de séjour à Mme C... et l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et, dès lors, ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C..., n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique s'opposent à ce que la somme réclamée sur leur fondement pour le compte de Me B..., avocat de Mme C..., soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... épouse C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse C..., au ministre de l'intérieur et à Me B....

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2019, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,

- Mme F... G..., présidente assesseure,

- M. E... D..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 18 novembre 2019.

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N° 19MA03120