Résumé de la décision
M. C..., représenté par son avocat, a introduit une requête auprès de la Cour le 14 novembre 2016 pour contester une ordonnance du tribunal administratif de Marseille, ainsi qu'un arrêté préfectoral du 11 mai 2016 et le rejet de son recours gracieux. Il a demandé l'annulation de ces décisions, une injonction à délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des frais engagés. Au cours de la procédure, il a regagné la Tunisie et a obtenu un visa de long séjour. Finalement, il a décidé de se désister de sa requête, qui a été examinée par le président de la formation de jugement, qui a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Recevabilité de la demande : M. C... a soutenu que sa demande en première instance était recevable, affirmant que l'arrêté du 1er juillet 2016 ne pouvait pas être considéré comme une décision confirmative car il ne mentionnait pas les délais et voies de recours.
2. Erreur manifeste d'appréciation : M. C... a soutenu que l'arrêté préfectoral du 11 mai 2016 était entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Il a fait valoir que cette décision violait son droit au respect de sa vie privée et familiale, un point qu'il a relativisé en le liant à la jurisprudence sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège ce droit.
3. Désistement : Le désistement a été déclaré pur et simple, et la Cour a constaté qu'il n'y avait aucune objection à en prendre acte.
Interprétations et citations légales
1. Droit à la vie privée et familiale : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». M. C... a argué que l'arrêté préfectoral portait atteinte à ces droits.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les décisions administratives doivent respecter les principes énoncés dans ce code, notamment en ce qui concerne les conditions d'octroi de titres de séjour. M. C... a contesté les motivations de l'arrêté de manière à démontrer une mauvaise utilisation des pouvoirs du préfet.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que le juge peut condamner l'État à payer une somme au titre des frais exposés par une partie qui a succombé dans ses prétentions. M. C... a sollicité une indemnité de 2000 euros basée sur ces dispositions, mais cela devient inopérant du fait de son désistement.
Le désistement ayant été acté, la Cour n'est pas entrée plus avant dans le fond du dossier et a simplement notifié cette décision aux parties concernées.