CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/06/2016, 15MA01274, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des éléments fournis : M. A... n'a pas apporté de nouvelles preuves ou arguments satisfaisants pour contredire les motifs déjà exposés par le tribunal administratif, ce qui a conduit la Cour à adopter les motifs retenus par les premiers juges.

> "M. A... se borne à verser aux débats les éléments déjà produits par lui devant le tribunal administratif, sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté ce moyen dans leur jugement attaqué."

2. Conditions de délivrance du titre de séjour : La Cour a confirmé que toutes les conditions stipulées par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies, en particulier en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article précise les conditions sous lesquelles un étranger peut obtenir une carte de séjour temporaire, notamment pour les parents d'enfants français. L'exigence d'une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est centrale dans cette décision.

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger [...] qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

- Code civil - Article 371-2 : Cet article impose aux parents l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants. La Cour a souligné que M. A... devait démontrer cette contribution pour remplir les critères d'obtention de son titre de séjour.

> "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources [...]"

Ces interprétations illustrent le rigoureux examen des faits par la Cour et la nécessité pour M. A... de prouver sa situation familiale et financière afin de bénéficier des droits associés à la vie familiale en France. La décision démontre l’importance d'une argumentation solide et documentée dans un contexte juridique en matière d'immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2015, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 octobre 2014.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît par refus d'application les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie notamment entretenir des relations stables avec son enfant et la mère de ce dernier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Gautron.

1. Considérant que M.A..., né le 12 octobre 1972 à Sidi Bourouis (Tunisie) et de nationalité tunisienne, déclare être arrivé en France au cours de l'année 2011 ; qu'il est père d'un enfant né en France le 27 juin 2013 et de nationalité française ; qu'il a déposé, le 22 janvier 2014, une demande de titre de séjour en cette qualité ; qu'il relève appel du jugement du tribunal administratif de Marseille du 24 février 2015, par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 octobre 2014, par lequel celui-ci a rejeté cette demande et ordonné son éloignement ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée " et qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (...) " ;

3. Considérant qu'à l'appui de son unique moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, de ces dispositions par refus d'application, dès lors qu'il justifierait tant de sa communauté de vie avec son enfant mineur et la mère de ce dernier, que de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci, M. A...se borne, devant la Cour, à verser aux débats les éléments déjà produits par lui devant le tribunal administratif, sans critiquer les motifs par lesquels les premiers juges ont écarté ce moyen dans leur jugement attaqué ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption de ces motifs, retenus à bon droit par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par leur jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 octobre 2014 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Considérant que le présent arrêté, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M.A..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent, dès lors, être également rejetées ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2016, où siégeaient :

- M. Moussaron, président,

- Mme Héry, premier conseiller,

- M. Gautron, conseiller,

Lu en audience publique, le 20 juin 2016.

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N° 15MA01274