CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 20/06/2016, 15MA03376, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature Juridique de la Demande : La demande de rectification de Mme C... était fondée sur une prétendue erreur matérielle. Cependant, la cour a clairement affirmé qu'elle s'était livrée à une appréciation d'ordre juridique et que la requête en rectification ne pouvait remettre en cause cette appréciation.

> "La Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle."

Interprétations et citations légales

> "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification."

Dans cette affaire, la cour a interprété cet article en indiquant qu'il s'agissait d'une problématique d'appréciation juridique plutôt que d'une simple erreur matérielle. La cour a donc soutenu que la requête de Mme C... ne pouvait pas évoluer en une contestation validée par l'article précité.

Cette décision s'inscrit donc dans un cadre où les faits et les montants des condamnations mis en place sont des éléments juridiques qui peuvent être sujets à interprétation mais ne relèvent pas d'une erreur matérielle au sens strict du terme. La cour a rejeté la requête de Mme C... en indiquant qu'aucune contradiction ou anomalie manifeste dans le jugement initial n'avait été démontrée.

Par un arrêt n° 13MA03438 du 13 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé ce jugement du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il avait solidairement condamné la société Frico France à indemniser la commune de Méreuil et à garantir Mme C... et la société Reynouard Disdier des sommes mises à leur charge, en deuxième lieu, a réduit à 64 383,50 euros la somme que la société Reynouard Disdier a été condamnée à verser à la commune de Méreuil et, en dernier lieu, a rejeté les conclusions d'appel provoqué de Mme C... et d'appel incident de la commune de Méreuil.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2015, Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 13MA03438 du 13 juillet 2015 en réduisant à 64 383,50 euros la somme qu'elle a été solidairement condamnée à verser à la commune de Méreuil.

Elle soutient que la Cour a commis une erreur matérielle dans le dispositif de son arrêt en ne réduisant pas le montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser à la commune de Méreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Ouillon.

1. Considérant que par l'arrêt n° 13MA03438 du 13 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, notamment, confirmé que la responsabilité décennale de Mme C... et de la société Reynouard Disdier était engagée à raison des désordres affectant le système de chauffage de la salle polyvalente de la commune de Méreuil ; que faisant partiellement droit aux conclusions d'appel provoqué présentées par la société Reynouard Disdier, la Cour a réduit le montant de la condamnation mis à la charge de cette société mais a rejeté l'appel provoqué présenté par Mme C... et confirmé, en conséquence, la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal administratif de Marseille ; que Mme C... saisit la Cour d'une requête en rectification de l'erreur matérielle entachant selon elle cet arrêt du 13 juillet 2015 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification " ;

3. Considérant que la Cour, se prononçant sur les conclusions d'appel provoqué présentées par la société Reynouard Disdier, a considéré que la commune de Méreuil n'établissait pas avoir été dans l'impossibilité de louer la salle polyvalente et ne pouvait donc prétendre à l'indemnité d'un montant de 16 846 euros qui lui avait été allouée par le tribunal en réparation de ce préjudice ; qu'en conséquence, la Cour a réduit à l'article 2 du dispositif de l'arrêt le montant de la condamnation mis à la charge de la société Reynouard Disdier de 81 229,50 euros à 64 383,50 euros ; que dans le point 6 de son arrêt, la Cour a relevé que Mme C... ne contestait pas, pour sa part, le montant des sommes mis à sa charge par le tribunal administratif de Marseille ; qu'il n'a en conséquence pas réduit le montant de la condamnation prononcée à son encontre ; que ce faisant la Cour s'est livrée à une appréciation d'ordre juridique qui n'est pas susceptible d'être remise en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C... ne peut qu'être rejetée ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...C..., à la société Frico France, à la commune de Méreuil, à la société Reynouard Disdier et à la société Flexelec.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2016, où siégeaient :

- M. Moussaron, président,

- Mme Héry, premier conseiller,

- M. Ouillon, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 20 juin 2016.

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N° 15MA03376