CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 29/05/2017, 16MA03480, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Dans cette affaire, la société MB Architecture a demandé à la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner à la commune de Pietrosella d'exécuter un jugement du tribunal administratif de Bastia, qui avait condamné la commune à verser une somme d'argent à la société. La commune a réagi en retirant la décision de résiliation d'un marché de maîtrise d'œuvre et a indiqué qu'une procédure judiciaire était en cours. La Cour a finalement rejeté la demande de MB Architecture, estimant que la société avait un recours direct pour récupérer les sommes dues sans avoir besoin d'une intervention supplémentaire de la Cour.

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Arguments pertinents :

1. Inexécution du jugement : La société MB Architecture soutenait que la commune ne s'était pas conformée au jugement du tribunal administratif de Bastia, lui étant défavorable.
2. Retrait de la décision de résiliation : La commune a justifié sa non-exécution par son arrêté du 19 janvier 2016, qui a retiré la décision de résiliation du marché.
3. Recours judiciaire : La Cour a affirmé que la société MB Architecture avait la possibilité de récupérer les sommes dues par le biais d'une voie direct, sans nécessiter une injonction judiciaire supplémentaire sur l'exécution.

Citation clé : « Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de cette société tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pietrosella [...] de lui payer les sommes en litige. »

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Interprétations et citations légales :

Les décisions de la Cour reposent sur plusieurs articles du Code de justice administrative.

1. Code de justice administrative - Article L. 911-4 : Cet article stipule que la partie intéressée peut demander l'exécution d’un jugement ou d’un arrêt en cas d'inexécution. Il précise également que si le jugement ou l'arrêt n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction peut intervenir pour les définir et éventuellement fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Ce mécanisme est souligné dans la décision.

2. Code de justice administrative - Article L. 911-9 : Cet article précise les modalités d'exécution d'une décision passée en force de chose jugée concernant le paiement d’une somme d'argent par une personne publique. Il établit qu'une collectivité locale doit procéder au paiement dans un délai de deux mois, faute de quoi l'État doit intervenir. Cette disposition souligne la responsabilité de la commune dans la gestion de ses obligations financières.

Citation directe : « Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent [...] cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. »

En somme, la Cour considère que la voie du droit est suffisamment ouverte à la société MB Architecture pour effectuer le recouvrement des sommes sans avoir besoin d’une injonction de la Cour. Cette interprétation renforce l’idée que les contentieux administratif, notamment sur les paiements, peuvent souvent être réglés sans nécessiter une intervention judicaire additionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par deux lettres enregistrées au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour les 9 décembre 2015 et 16 juin 2016, la société MB Architecture a demandé à la Cour d'ordonner à la commune de Pietrosella d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Bastia et l'arrêt de la Cour.

Elle soutient que la commune se refuse à exécuter la condamnation prononcée par le jugement du 25 juin 2015, confirmée par l'arrêt de la Cour du 29 février 2016.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2016, la commune de Pietrosella, représentée par Me A..., a informé la Cour que par arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commune a retiré la décision du 22 février 2012 portant résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2016, la société MB Architecture, représentée par Me B..., maintient sa demande d'exécution du jugement ;

Elle soutient que :

- elle a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de résiliation ;

- l'arrêt de la Cour du 29 février 2016 est devenu définitif et doit être exécuté.

Par une ordonnance du 5 septembre 2016, le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution de ce jugement.

Par des mémoires enregistrés les 26 octobre 2016 et 17 mars 2017, la commune de Pietrosella informe la Cour que la société MB Architecture a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2016, réitéré le 6 juillet 2016, et demande que la Cour sursoie à statuer dans l'attente du jugement.

Par des mémoires enregistrés les 3 janvier 2017 et 4 avril 2017, la société MB Architecture persiste dans les conclusions de sa requête.

Vu le jugement n° 1300583 du tribunal administratif de Bastia du 25 juin 2015 ;

Vu l'arrêt n° 15MA03588 de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 février 2016.

Vu :

- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Steinmetz-Schies, président assesseur ;

- les conclusions de M. Thiéle, rapporteur public ;

- et les observations de Me C..., substituant Me A..., pour la commune de Pietrosella.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution./ Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel./ Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " ;

2. Considérant que par un jugement n° 1300583 du 25 juin 2015 le tribunal administratif de Bastia a condamné la commune de Pietrosella à verser à la société MB Architecture la somme de 36 714,12 euros assortie des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 24 octobre 2012, les intérêts échus à la date du 24 octobre 2013 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts, au titre du règlement et de la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre passé pour la construction de 45 logements sociaux au lieu-dit Accelasca ; que le tribunal a également mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que par un arrêt du 29 février 2016, la Cour a rejeté la requête de la commune de Pietrosella tendant à l'annulation de ce jugement et a mis à sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la commune de Pietrosella reconnaît qu'elle n'a pas procédé au paiement desdites sommes en faisant valoir qu'elle a, par arrêté du 19 janvier 2016, réitéré le 6 juillet 2016, retiré la décision de résiliation, et qu'une instance est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Bastia ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911- 9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci-après reproduites sont applicables : article 1er : (...) II. Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / (...). " ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société MB Architecture dispose d'une voie de droit pour recouvrer, sans passer par le juge, les sommes qu'elle estime lui être dues ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de cette société tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Pietrosella, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de lui payer les sommes en litige ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société MB Architecture est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société MB Architecture et à la commune de Pietrosella.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2017, ou siégeaient :

- M. Moussaron, président,

- Mme Steinmetz-Schies, président-assesseur,

- Mme Héry, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 mai 2017.

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N° 16MA03480