Résumé de la décision
La SAS Derichebourg Propreté et Services Associés a contesté une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui imposait une contribution spéciale pour avoir employé un ressortissant étranger sans titre de travail. Cette décision faisait suite à un contrôle effectué sur la SAS Groupe Alter Services, qu'elle avait absorbée. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. La cour a confirmé ce jugement, considérant que la SAS Derichebourg, en tant qu'employeur à la date du contrôle, était responsable des manquements, même si elle n'était pas l'employeur initial.
Arguments pertinents
1. Délégation de signature : La cour a affirmé que la délégation de signature accordée à Mme A... C... était valide et opposable aux tiers, car publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Cela a été jugé suffisant pour conférer une date certaine à la décision. La cour a précisé : « La publication de cette délégation au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 décembre 2016 a, en raison de l'objet d'une telle décision, été suffisante pour lui conférer date certaine et la rendre opposable aux tiers. »
2. Responsabilité de l'employeur : La SAS Derichebourg a soutenu qu'elle ne pouvait être tenue responsable des infractions commises par la SAS Groupe Alter Services. Cependant, la cour a rejeté cet argument en affirmant que, en tant qu'employeur à la date du contrôle, elle ne pouvait pas se prévaloir du principe de personnalité des peines. La cour a noté : « En sa qualité d'employeur à la date du contrôle, elle ne peut donc utilement se prévaloir du principe de personnalité des peines. »
3. Réitération des faits : La cour a également souligné que la SAS Groupe Alter Services avait déjà été sanctionnée pour des faits similaires, ce qui a conduit à une majoration de la contribution spéciale. La décision a été justifiée par l'objectif de lutte contre le travail illégal, affirmant que « le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que la SAS Derichebourg Propreté et Services Associés, qui vient aux droits et obligations de la SAS Groupe Alter Services, soit sanctionnée par une contribution spéciale au taux prévu en cas de réitération. »
Interprétations et citations légales
1. Délégation de signature : La cour a interprété l'article R. 5223-21 du Code du travail, qui permet au directeur général de l'OFII de déléguer sa signature. La cour a conclu que la publication de cette délégation était suffisante pour la rendre opposable aux tiers.
- Code du travail - Article R. 5223-21 : « Le directeur général [de l'Office français de l'immigration et de l'intégration] peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement. »
2. Responsabilité de l'employeur : La cour a appliqué les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du Code du travail, qui imposent des obligations à l'employeur concernant l'emploi d'étrangers sans titre de travail. La cour a souligné que la SAS Derichebourg, en tant qu'employeur à la date du contrôle, était responsable des infractions.
- Code du travail - Article L. 8251-1 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. »
- Code du travail - Article L. 8253-1 : « L'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur sans titre de travail, une contribution spéciale au bénéfice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
3. Réitération des faits : La cour a également fait référence à l'article L. 626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit une contribution forfaitaire en cas de réitération des infractions.
- CESEDA - Article L. 626-1 : « L'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais