Résumé de la décision
M. C... et d'autres requérants, propriétaires ou futurs propriétaires de la résidence Lou Castelet à Montpellier, ont contesté l'arrêté du 21 février 2018 de Montpellier Méditerranée Métropole qui ouvrait une enquête publique pour le transfert d'office d'une voie privée, la "Cité du Mas de Tesse", au domaine public. Ils ont également attaqué la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande, considérant que l'acte contesté était une mesure préparatoire sans caractère décisionnel, et leur requête a été déclarée irrecevable. Les appelants sont condamnés à verser une somme de 1 000 euros à Montpellier Méditerranée Métropole pour les frais exposés.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le jugement a conclu que l'arrêté contesté (ouverture d'enquête publique) ne constitue pas une décision faisant grief et ne peut pas être attaqué directement. Comme le tribunal l'a souligné : « Cet acte n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et ne peut, dès lors, être déféré à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir » (point 5).
2. Absence de contradiction : Les appelants ont allégué une contradiction entre le motif et le dispositif du jugement, ce à quoi le tribunal a répondu qu'il avait simplement repris l'objet de la décision et n'était pas en contradiction. Le tribunal a précisé qu'il n'était pas entaché d'irrégularité, affirmant que « le jugement attaqué n'est pas entaché d'une contrariété entre motifs et dispositif » (point 4).
3. Dépens : Enfin, le tribunal a jugé que M. C... et autres devaient supporter les frais de justice dans le cadre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, intégrant une sanction pécuniaire de 1 000 euros (point 7).
Interprétations et citations légales
- L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme stipule que « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique [...] peut, après enquête publique [...] être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public [...] ». Cette disposition a été appliquée pour clarifier que l’arrêté d’ouverture d’enquête publique est préliminaire à une décision finale.
- La décision des juges sur le caractère non-gréviste de l’acte de l’enquête signifie qu'il constitue plutôt une mesure de préparation dont les vices ne peuvent être contestés qu'à travers un recours ultérieur contre la décision finale. Ce raisonnement est conforme aux principes du droit administratif, qui prévoient que seules les décisions faisant grief peuvent être directement examinées par le juge administratif.
Ces interprétations montrent que le tribunal a suivi une application rigoureuse du cadre légal en reconnaissant que certains actes administratifs, bien qu'importants, ne sont pas susceptibles de recours immédiat, renforçant l'idée que le droit administratif valorise la clarté et l'ordre dans les procédures.