CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 21/02/2020, 19MA01363, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation des arguments devant le tribunal : La Cour a considéré que Mme A... épouse D... E... n’a fourni aucune critique substantielle du jugement attaqué ni de preuve nouvelle. Elle n’a donc pas pu justifier les arguments précédemment énoncés, notamment en ce qui concerne les violations alléguées de l'accord franco-algérien et de conventions internationales.

2. Adoption des motifs du jugement de première instance : La Cour a décidé d'écarter les moyens invoqués par la requérante en se référant directement aux motifs du tribunal administratif, en affirmant que ceux-ci avaient été correctement appliqués.

Cela se traduit par la position de la Cour : "En l'absence de toute critique du jugement attaqué et de tout élément nouveau produit devant la Cour, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

Interprétations et citations légales

1. Accord franco-algérien : Mme A... a prétendu que l'arrêté préfectoral méconnaissait les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de cet accord. Toutefois, la Cour a jugé que ses arguments n'étaient pas appuyés par des éléments concrets.

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Elle a également cité l'article 8, affirmant que son droit au respect de sa vie personnelle avait été violé. Cependant, la Cour a noté que ses allégations n'étaient pas étayées : "Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 312-2 : L'argument selon lequel le préfet devait saisir la commission du titre de séjour a également été écarté car aucune preuve n’a été apportée pour démontrer cette obligation.

En conclusion, les arguments avancés par Mme A... ont été jugés non fondés et sans impact sur le jugement précédent, ce qui a conduit la Cour à confirmer le rejet de sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2019, Mme A... épouse D... E..., représentée par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 décembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2018 du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, durant cet intervalle, sous les mêmes conditions, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Elle soutient que :

- l'arrêté querellé méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2019, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Mme A... épouse D... E... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A... épouse D... E..., de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 20 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

2. Mme A... épouse D... E... reprend en appel ses moyens soulevés devant le tribunal tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ainsi que celui tiré de ce que le préfet de l'Hérault était tenu de saisir la commission du titre de séjour en vertu de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence de toute critique du jugement attaqué et de tout élément nouveau produit devant la Cour, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

3. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... épouse D... E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A... épouse D... E... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... épouse D... E..., à Me F... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 7 février 2020, à laquelle siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président-assesseur,

- M. C..., premier conseiller.

Lu en audience publique le 21 février 2020.

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N° 19MA01363

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