CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 08/12/2016, 16MA03650, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de menace à l’ordre public : Bien que M. Bensakhria souligne qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a des liens familiaux en France, la Cour souligne que ces arguments, en l'état des éléments présentés, ne suffisent pas à infirmer le placement en rétention.

Interprétations et citations légales

2. Directive n° 2008/115/CE : Bien que non directement citée dans la décision, cette directive européenne encadre le retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier et pourrait être interprétée comme un cadre juridique renforçant la nécessité de considérer les situations familiales dans les décisions de rétention administrative.

En résumé, la décision de la Cour se fonde sur la reconnaissance de l'importance de tenir compte de la situation familiale dans les décisions administratives, tout en affirmant que cela doit être évalué dans le contexte plus large de l'exécution de mesures d'expulsion.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2016.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il a bien pris en compte la situation familiale de M. Bensakhria et notamment le fait qu'il était le père d'un enfant né le 9 février 2016 avant de décider de son placement en rétention administrative ;

- ce moyen est sérieux et de nature à justifier outre l'annulation du jugement attaqué le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2016, M. Bensakhria, représenté par Me A... conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens soulevés par le préfet des Bouches-du-Rhône ne sont pas fondés ;

- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- il justifie de liens personnels et familiaux en France ;

- il est le père d'un enfant né en France et d'un enfant à naître.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2008/115/CE du 26 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guidal, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que, par un jugement du 10 août 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Bensakhria, la décision du 5 août 2016 du préfet des Bouches-du-Rhône le plaçant en rétention administrative au motif qu'elle était entachée d'une erreur de droit faute pour l'autorité administrative d'établir qu'elle aurait tenu compte de la situation familiale de l'intéressé pour exclure une mesure moins coercitive que la rétention ; que le préfet des Bouches-du-Rhône demande à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement " ;

3. Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le préfet a bien pris en compte la situation familiale de M. Bensakhria et notamment le fait qu'il était le père d'un enfant né le 9 février 2016 avant de décider de le placer en rétention administrative et non pas seulement de l'assigner à résidence en vue d'assurer l'exécution de la mesure d'expulsion prise à son encontre le 4 août 2016 paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation qu'il a accueillies ;

4. Considérant, d'autre part, que si M. Bensakhria a invoqué, au soutien de sa demande d'annulation de la décision litigieuse, des moyens tirés de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, de ce qu'il justifie de liens personnels et familiaux en France, de ce qu'il est le père d'un enfant né en France et d'un enfant à naître, aucun de ces moyens n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer l'annulation de cette décision ; qu'il n'apparait pas non plus, en l'état du dossier, qu'un moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office serait de nature à confirmer l'annulation de cette décision ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu' il y a lieu d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2016 ;

D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille du 10 août 2016 jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel ait statué sur la requête d'appel du préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. Mustapha Bensakhria.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 22 novembre 2016, où siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 décembre 2016.

2

N° 16MA03650

bb