CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/03/2018, 17MA01436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conformité légale des contributions : L'OFII s'est opposé à la requête en arguant que les contributions étaient légales en raison de l'emploi de travailleurs étrangers dépourvus d'autorisation. La Cour a jugé les moyens de la SAS non fondés et a validé les motifs retenus par le tribunal administratif.

- "Ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges."

Interprétations et citations légales :

- Code du travail - Article L. 8253-1 : Cet article établit les conditions sous lesquelles l'employeur peut être sanctionné pour emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail. La contribution spéciale est donc prévue pour dissuader le travail clandestin.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 626-1 : Cet article traite des conséquences liées au séjour irrégulier des étrangers en France. Il a été fondamental dans la décision de maintenir la contribution forfaitaire représentant les frais de réacheminement.

Les ressorts légaux de ce jugement mettent en avant le besoin d’un cadre strict concernant le travail des étrangers en France, où la protection du marché du travail et la régularité des séjours sont essentielles. La décision de la Cour démontre la fermeté de l'application de ces normes, affirmant que la validation des contributions ne pouvait pas être contestée sans preuves tangibles d’une situation légale des travailleurs concernés.

- "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'OFII, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée."

Cette décision souligne ainsi l'importance de la conformité aux lois sur l'immigration et sur le travail, ainsi que les conséquences financières encourues en cas de non-respect des réglementations en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2017, la SAS Groupe Alter-Services, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 mars 2017 ;

2°) d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 5 mars 2015 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) à titre principal de la décharger des contributions spéciale et forfaitaire ;

4°) à titre subsidiaire de réduire le montant de ces contributions ;

5°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'OFII au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- M. A... est en situation de séjour régulier en France et autorisé à travailler, conformément au récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 29 novembre 2014 ;

- M. B... étant titulaire d'un titre de séjour italien lui permettant de séjourner en France, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas applicable ;

- la procédure pénale a été abandonnée ;

- les difficultés économiques de l'entreprise justifient la réduction ou la décharge des contributions mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SAS Groupe Alter-Services de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code pénal ;

- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;

- la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 ;

- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;

- le décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maury, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.

1. Considérant que lors d'un contrôle effectué le 29 juillet 2014 par les services de police dans un centre commercial, il a été constaté que deux ressortissants étrangers, M. A..., de nationalité tunisienne, et M. B..., de nationalité marocaine, y travaillaient sans être titulaires d'une autorisation ; qu'un procès-verbal a été dressé ; que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 28 octobre 2014 à la société Groupe Alter-Services, l'entreprise de nettoyage industriel qui employait les intéressés, un courrier l'invitant à présenter ses observations éventuelles avant que lui soit notifiée une décision mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail du fait de l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée, et celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait du séjour irrégulier d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail ; qu'après que la société requérante a présenté ses observations, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé, le 5 mars 2015, de lui appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-4 du code du travail pour un montant de 14 040 euros pour l'emploi de MM. B... et A...et la contribution forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine d'un montant total de 2 124 euros pour le seul M. B... ; que le recours gracieux formée par la société a été implicitement rejeté ; que, par jugement du 21 mars 2017 dont la SAS Groupe Alter-Services relève appel par la présente requête, le tribunal administratif de Montpellier à rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2017 et du rejet implicite de son recours gracieux ;

2. Considérant que la SAS Groupe Alter-Services n'invoque à l'appui de sa requête d'appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Montpellier sans apporter d'élément nouveau ; que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; que, dès lors, la SAS Groupe Alter-Services n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l' OFII, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la SAS Groupe Alter-Services sur le fondement des dispositions de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au même titre, de mettre à la charge de la SAS Groupe Alter-Services la somme de 2 000 euros à verser à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Groupe Alter-Services est rejetée.

Article 2 : La SAS Groupe Alter-Services versera la somme de 2 000 euros à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Groupe Alter-Services et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 23 février 2018, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Maury, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 mars 2018.

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N° 17MA01436

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