CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 17MA01970, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incompétence de la juridiction administrative : La Cour a souligné qu’en l'absence d'une disposition législative spéciale, la juridiction administrative ne pouvait pas statuer sur la responsabilité qu'une personne privée (M. C...) aurait pu encourir envers une personne publique (la commune de Codognan). Cette analyse est fondée sur le principe selon lequel "il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître" pour ce type de litige.

2. Jurisprudence sur la responsabilité quasi-délictuelle : La créance pour dommages se fonde sur la responsabilité quasi-délictuelle de M. C... à l'égard de la commune, accentuant que la juridiction saisie (tribunal administratif) n'était pas compétente pour traiter de cette nature de responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article stipule que la Cour doit informer les parties des moyens relevés d’office, y compris ceux portant sur la compétence.

- Les principes de compétence : La décision tire de précédents judiciaires que la responsabilité d'une personne privée envers une personne publique, en l'absence d'une disposition législative spécifique, doit être portée devant les juridictions judiciaires. Cela reconnaît la distinction entre les responsabilités entre acteurs privés et publics.

La décision a jugé utile de rappeler que "la demande présentée par M. C... tendait à l'annulation d'un titre exécutoire" le rendant débiteur envers la commune, confirmant ainsi que la base de ce litige repose sur la quasi-délit (responsabilité civile de M. C... envers la commune).

En conséquence, la Cour a conclu à la nécessité d'annuler le jugement du tribunal administratif et de renvoyer la demande de M. C... comme étant portée devant une juridiction incompétente, tout en imposant à M. C... le versement d'indemnités en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2017, la commune de Codognan, représentée par la SCP Brun Chabadel Expert Piton, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2017 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de M. C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire en litige est régulièrement motivé et elle justifie du bien-fondé de sa créance ;

- M. C... qui a occupé illégalement le terrain municipal a nécessairement contribué à la réalisation du dommage qu'elle a subi ;

- sa responsabilité n'est pas engagée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2017, M. C..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Codognan ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur le litige soulevé qui trouve sa source dans la responsabilité quasi-délictuelle encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guidal,

- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public,

- et les observations de Me D..., représentant la commune de Codognan.

1. Considérant que la commune de Codognan a subi des dommages occasionnés par des gens du voyage qui stationnaient sur un terrain non aménagé lui appartenant ; qu'elle a estimé que le préjudice en résultant devait être fixé à 26 998,40 euros et, par un titre exécutoire du 10 février 2015, le maire a mis à la charge de M. C... la somme correspondante ; que la commune de Codognan relève appel du jugement du 13 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce titre exécutoire et déchargé M. C... de l'obligation de payer cette somme ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :

2. Considérant que si la juridiction administrative est compétente pour apprécier la responsabilité qui peut incomber à une collectivité publique à l'égard d'une personne privée, il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique ;

3. Considérant que la demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nîmes tend à l'annulation du titre exécutoire le constituant débiteur envers la commune de Codognan des frais liés à l'abattage de cent trente arbres sur un terrain non aménagé appartenant à la commune sur lequel, au cours de la période du 6 au 11 juillet 2014, se sont installés plusieurs membres de la communauté des gens du voyage ; que la créance dont se prévaut la commune de Codognan à l'égard de M. C... trouve ainsi sa source dans la responsabilité quasi-délictuelle encourue par une personne privée à l'égard d'une personne publique ; qu'en l'absence de disposition spéciale donnant compétence à la juridiction administrative pour statuer sur le litige ainsi soulevé, il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires d'en connaître ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement en date du 13 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Nîmes s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. C... et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les frais liés au litige :

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C... le versement de la somme de 500 euros à la commune de Codognan au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 mars 2017 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 3 : M. C... versera une somme de 500 euros à la commune de Codognan, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Codognan et à M. B... C....

Copie en sera adressé au préfet du Gard.

Délibéré après l'audience du 31 août 2018 où siégeaient :

- M. Pocheron, président,

- M. Guidal, président-assesseur,

- Mme E..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 14 septembre 2018.

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N° 17MA01970

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