CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/06/2017, 16MA02471, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Refus de séjour et obligation de quitter le territoire : La requête initiale de Mme B... était fondée sur des arguments relatifs à l'insuffisance de la motivation du refus de séjour et à la violation de ses droits humains. Cependant, la situation a évolué avec la délivrance du titre de séjour, ce qui a rendu l'affaire caduque.

2. Décision du préfet : La Cour a constaté que le préfet avait modifié sa position en délivrant un titre de séjour à Mme B..., indiquant ainsi que les questions soulevées par la requête étaient désormais obsolètes. Cette progression a été déterminante, car elle a conduit à l'absence de tout intérêt à statuer sur l'affaire.

En conséquence, la Cour a conclu : « qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B..., devenue sans objet » (considérant 2).

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles régissent les droits des étrangers en matière de séjour et les conditions dans lesquelles ces titres peuvent être délivrés.

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux tribunaux de condamner l'État à payer les frais de justice d'une partie si celle-ci a succombé dans ses conclusions. La Cour a rejeté la demande de Mme B..., notant qu'il ne convenait pas, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions sur ce fondement (article 2 de la décision).

- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cette disposition est relative à l'aide juridictionnelle, mais la demande de somme en vertu de cet article a été rejetée en corrélation avec le rejet des autres conclusions de Mme B... (article 3 de la décision).

Ces articles illustrent l'importance d'une décision administrative conforme aux droits des étrangers tout en soulignant que le changement de circonstances (délivrance du titre de séjour) peut entraîner l'extinction des contestations judiciaires.

La Cour se fonde également sur les principes plus larges du respect dû aux droits de l'homme, tels que le droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) que la requérante a invoqué, mais qui se révèle finalement sans objet dans le cadre de sa requête, étant donné la régularisation de sa situation.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2016, Mme B..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 décembre 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, cette astreinte courant pendant une période de trois mois au terme de laquelle elle pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant l'examen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement de la somme de 1 500 euros.

Elle soutient que :

- le refus de séjour est insuffisamment motivé ;

- il porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, en violation du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'administration a apprécié de façon manifestement erronée les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été pris en compte, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet.

Mme B... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chanon, premier conseiller.

1. Considérant que, par jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme B..., de nationalité arménienne, tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; que Mme B... relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'il résulte des pièces jointes au mémoire produit par l'administration devant la Cour le 11 mai 2017, postérieurement à l'envoi de l'avis d'audience, que le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de délivrer le titre de séjour sollicité à l'intéressée, valable du 15 septembre 2016 au 14 septembre 2017 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B..., devenue sans objet ;

3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B....

Article 2 : Les conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me C....

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2017, à laquelle siégeaient :

M. Guidal, président assesseur, président de la formation de jugement,

M. Chanon, premier conseiller,

Mme D..., première conseillère.

Lu en audience publique, le 15 juin 2017.

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N° 16MA02471

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