CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2016, 15MA02836, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de la délibération sur le domaine public : La décision d'aliéner un bien du domaine public ne peut être validée tant que le déclassement n'est pas intervenu. La Cour a cité l'article L. 2141-1 du même code, qui stipule qu'un bien d'une personne publique "ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement".

3. Absence de prise en compte d'un litige judiciaire : La Cour a également argué que la décision du tribunal de grande instance concernant la propriété de la parcelle en litige n'avait pas d'incidence sur la légalité de la délibération du conseil municipal, ce qui a conduit à le rejeter malgré la demande de M. F... en ce sens.

Interprétations et citations légales

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 2141-1 : Cet article établit que les biens d'une personne publique ne cessent d'appartenir au domaine public qu'à travers un acte visant à le constater, ce qui souligne l'importance du déclassement formel avant toute aliénation.

- Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 3111-1 : La mention que "les biens des personnes publiques [...] qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles" signifie que ces biens ne peuvent être vendus ou cédés sans avoir préalablement été déclassés.

- Code de la voirie routière - Article L. 141-3 : Cet article confirme que "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal", renforçant la nécessité d'un processus formel et légal avant que toute décision d'aliénation soit prise.

En somme, la décision de la Cour de rejeter la requête de la commune repose sur une interprétation stricte des dispositions légales régissant la propriété publique et sur le principe que l'aliénation d'un bien du domaine public ne peut se faire sans un préalable déclassé légal et formel.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2015, la commune de Saint-Paul-la-Coste, représentée par Me E..., SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 mai 2015 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. F... devant le tribunal administratif de Nîmes ;

3°) de mettre à la charge de M. F... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal a jugé à tort que la délibération contestée est privée de base légale du fait de l'illégalité de la délibération du même jour portant déclassement du chemin, l'information des conseillers municipaux résultant de l'ordre du jour mentionné sur la convocation étant suffisante ;

- la référence erronée à l'article L. 161-1 du code rural n'emporte aucune conséquence sur la légalité de la décision d'aliénation ;

- l'avis du service des domaines a été recueilli.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2016, M.F..., représenté par Me A..., SELARL A...-Tardivel, conclut, à titre principal, au sursis à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Paul-la-Coste sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la décision du juge judiciaire sur la propriété de la parcelle cadastrée section C n° 1504 peut avoir une influence sur le litige ;

- les moyens soulevés par la commune de Saint-Paul-la-Coste ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Chanon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Salvage, rapporteur public,

- les observations de Me B..., représentant la commune de Saint-Paul-la-Coste, et de Me D..., représentant M. F....

1. Considérant que, par jugement du 9 mai 2015, le tribunal administratif de Nîmes, sur demande de M. F..., a annulé la délibération du 11 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste a approuvé l'aliénation d'un ancien chemin communal situé lieu-dit Serre de Bruguerolles ; que la commune de Saint-Paul-la-Coste relève appel de ce jugement ;

Sur les conclusions de M. F... à fin de sursis à statuer :

2. Considérant que M. F... a revendiqué devant le tribunal de grande instance d'Alès la propriété de l'emprise du nouveau chemin communal créé en 1973 en vue de remplacer le chemin en cause dans la présente instance ; que l'issue de ce litige est dépourvue d'incidence sur la légalité de la délibération contestée ; que, par suite, les conclusions à fin de sursis à statuer présentées pour ce motif par M. F... doivent être rejetées ;

Sur la légalité de la délibération du 11 octobre 2013 :

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique (...) ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement " ; qu'aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques (...), qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles " ; que de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (...) " ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin qui fait l'objet de la décision d'aliénation en litige appartient au domaine public routier communal, lequel est inaliénable en vertu de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; que, par arrêt n° 14MA02843 de ce jour, la Cour a rejeté la requête de la commune de Saint-Paul-la-Coste tendant à l'annulation du jugement du 9 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-la-Coste en date du 11 octobre 2013 approuvant le déclassement de ce chemin, qui fait dès lors toujours partie du domaine public en application des dispositions de L. 2141-1 du même code ; que, par voie de conséquence, la délibération contestée est entachée d'illégalité ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Saint-Paul-la-Coste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 11 octobre 2013 approuvant l'aliénation de l'ancien chemin communal situé lieu-dit Serre de Bruguerolles ; que, par suite, la requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dernières dispositions et de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-la-Coste, qui a la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F... et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Paul-la-Coste est rejetée.

Article 2 : La commune de Saint-Paul-la-Coste versera à M. F... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. F... est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Paul-la-Coste et à M. C... F....

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Lascar, président de chambre,

- M. Guidal, président assesseur,

- M. Chanon, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 décembre 2016.

N° 15MA02836 2

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