Résumé de la décision :
La Selas Pharmacie Epilobe a introduit une requête devant la Cour le 12 décembre 2016, demandant le sursis à exécution d’un jugement rendu le 8 novembre 2016. Elle a allégué une méconnaissance du principe du contradictoire, la reconnaissance d’un droit d'antériorité selon l'article L. 5125-5 du code de la santé publique et l'irrecevabilité d'un des moyens soulevés par la partie adverse. Le 22 mars 2017, la Selas Pharmacie Epilobe a décidé de se désister de sa requête. La Cour a pris acte de ce désistement sans opposition et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents :
1. Droit d'antériorité : La Selas Pharmacie Epilobe affirme avoir acquis un droit d'antériorité selon l'article L. 5125-5 du code de la santé publique. Cet argument s’appuie sur des dispositions légales qui protègent les droits établis antérieurement dans certains domaines de la pharmacie.
2. Principe du contradictoire : La requérante soutient que les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire, ce qui est un fondement essentiel du droit à un procès équitable. Ce principe exige que chaque partie puisse connaître les arguments de l'autre et y répondre.
3. Irrecevabilité du moyen adverse : La Selas Pharmacie Epilobe conteste également un des moyens invoqués par Mme C... concernant l’absence de la signature manuscrite d’un document, arguant que ce moyen manque en fait.
Ces points révèlent un débat sur les droits procéduraux et la conformité des décisions judiciaires aux normes établies.
Interprétations et citations légales :
1. Article L. 5125-5 du code de la santé publique : Cet article peut être interprété comme établissant les droits des pharmaciens et les conditions d'exercice de la profession. Cela implique que toute décision afférente à un droit d'antériorité doit prendre en compte les règlements en vigueur à un moment donné. Ce texte est essentiel pour déterminer la légitimité des revendications.
2. Principe du contradictoire : Ce principe, inscrit dans la jurisprudence et les textes réglementaires, stipule que "nul ne peut être jugé sans avoir été entendu". L'inobservation de ce principe pourrait entraîner l'annulation de la décision contestée, comme l'indiquent plusieurs décisions antérieures.
3. Code de justice administrative - Article R. 222-26 : Cet article régule la désignation des présidents assesseurs et peut soutenir l'organisation judiciaire en garantissant une procédure régulière lorsque des désistements sont enregistrés.
En conclusion, cette décision souligne l'importance du respect des droits des parties au cours de la procédure judiciaire, tout en révélant les conséquences du désistement de la requête sur le déroulement de la procédure et l'application des lois en vigueur.